Lorsqu’une école hors contrat recrute un enseignant, aucun mécanisme ne lui permet d’interroger le référent justice de l’administration pour savoir si cette personne est fichée comme auteur d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ou comme auteur d’infractions terroristes (FIJAIT) . En effet, les données extraites de son casier judiciaire ne couvre pas tout son passif de délits et de crimes pouvant présenter des dangers pour les enfants. Cette procédure (i.e. consulter le “référent justice”) existe pour le recrutement au sein des écoles publiques mais pas pour les classes et établissements hors contrat.
L’association Créer son école a demandé aux autorités l’accès au référent justice pour le hors-contrat. La réponse n’étant pas parvenue, nous avons sollicité deux députés qui viennent de poser sous forme de question parlementaire la question au gouvernement. Nous vous tiendrons informés de la réponse qui doit intervenir normalement dans un délai de 3 mois.
