Selon l’art. 56 de la loi séparatisme (Loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021), qui modifie l’art. L. 442-2 du code de l’éducation, les écoles hors contrat ont désormais l’obligation « à la demande des autorités de l’Etat » de fournir dans un délai et selon des modalités précisées par le décret, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l’origine, le montant et la nature des ressources de l’établissement ». Le décret du 31 décembre 2021 et l’arrêté du 30 décembre 2021 déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de cette obligation.
Concrètement, l’école n’a pas à prendre les devants pour transmettre ces documents. Sans demande formelle du recteur ou du préfet, elle n’a rien à transmettre. En revanche, elle doit s’organiser pour être en situation de le faire rapidement en cas de demande.
Il est cependant possible, dans ce cas, que vous ayez reçu un courrier de la part de votre rectorat vous enjoignant de transmettre la liste de « toutes les ressources que vous avez perçues ». A l’avenir, ces demandes pourront porter jusqu’à 5 ans en arrière. Pour l’heure, ces demandes ne peuvent être rétroactives donc ne peuvent porter sur les années antérieures à cette année scolaire. Certains recteurs ont demandé les informations sur 5 ans passées mais Créer son école a aidé les écoles à se défendre et à rappeler que l’Etat ne pouvait pas demander de tels documents réactivement.
