Il a été identifié que de nombreuses écoles payaient aujourd’hui la taxe sur les loyers à usage de bureau en Ile-de-France (en tant que locataire à leur bailleur ou en tant que propriétaire à l’administration fiscale). Il s’agit d’une taxe annuelle due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux (CGI, art. 231 ter), par les personnes privées ou publiques propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit sur de tels locaux. Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut la faire payer au locataire, ce qui est le cas pour certaines écoles.
Cependant, une exonération fiscale est prévue pour les établissements éducatifs, à l’exception des locaux administratifs. En application de la prescription légale, il est possible d’en obtenir le remboursement pour les 3 dernières années auprès de l’administration. Il s’agit d’une créance commerciale et il est donc possible de récupérer la taxe payée sur les trois dernières années (2022, 2021, 2020).
A noter qu’un cabinet s’est particulièrement spécialisé dans cette récupération, même si vous pouvez bien sûr la récupérer sans son aide ou avec l’aide d’une autre expert, il s’agit du cabinet Farewell qui se dit prêt à accompagner les écoles qui le souhaitent sur le remboursement de cette taxe bureau en rédigeant une réclamation contentieuse avec des arguments juridiques et fiscaux techniques provenant de textes fiscaux et de la jurisprudence, et accompagnent les clients du début à la fin de la réclamation jusqu’au remboursement de la taxe. Il s’assure enfin que le bailleur ne déclare plus cette taxe et ne la refacture ainsi plus aux écoles locataires.
Contact : [email protected]/ 01 79 35 30 46.
