Soutien aux écoles

Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042322409), entériné par une réponse ministérielle du 16 novembre 2021(https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38389QE.htm), le Conseil d’Etat a estimé que l’option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux. De sorte que les écoles hébergées dans certains locaux peuvent éviter le paiement de la TVA en faisant valoir leur droit d’être exonérées. Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre bailleur afin qu’il exclue le local de cet assujettissement à la TVA.

Une exonération fiscale est prévue pour les établissements éducatifs, à l’exception des locaux administratifs. En application de la prescription légale, il est possible d’en obtenir le remboursement pour les 3 dernières années auprès de l’administration.

Selon l’art. 56 de la loi séparatisme (Loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021), qui modifie l’art. L. 442-2 du code de l’éducation, les écoles hors contrat ont désormais l’obligation  « à la demande des autorités de l’Etat » de fournir dans un délai et selon des modalités précisées par le décret, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l’origine, le montant et la nature des ressources de l’établissement ».