(cf. loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019)
Une conséquence pratique : la déclaration des enfants à la mairie doit être faite dès leurs 3 ans.
Comme vous le faîtes déjà pour vos autres élèves, vous devez désormais déclarer, auprès de leur commune de résidence et non pas de la commune d’implantation de votre établissement, les enfants que vous scolarisez dès leurs 3 ans. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au maire de cette commune dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, et à la fin de chaque mois au cours duquel des changements sont intervenus dans cette liste, le cas échéant (départ ou arrivée d’un ou plusieurs élèves).
