Cadre légal et réglementaire
La Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (dite loi Gatel) visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2018. Elle a modifié les conditions à respecter pour diriger un établissement hors contrat et pour y enseigner.
Le décret d’application de la loi Gatel a été publié au journal officiel le 30 mai. Ce décret, et la loi, sont entrés en vigueur le 31 mai 2018.
Ci-après le lien pour prendre connaissance du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
Pour prendre connaissance dès à présent de la nouvelle rédaction des articles du code de l’éducation, rendez vous sur ce site.
Enfin, la circulaire n° 2018-096 du 21-8-2018 résume le nouveau régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.
Vous y trouverez les nouvelles conditions pour enseigner et les cas où une demande de dérogation peut être faite.
Par la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », les sanctions pesant sur les directeurs ont été renforcées fortement : amende, peine de prison, interdiction d’exercer comme directeur ou enseignant… Il est donc plus que jamais nécessaire de bien connaître et bien respecter les obligations incombant aux dirigeants d’établissements privés hors contrat.
Le corps professoral, c’est-à-dire l’ensemble de vos professeurs, est véritablement votre trésor. Vous devez tout faire pour attirer et garder des professeurs de qualité et en cohérence avec le projet pédagogique.
Définir clairement les compétences et responsabilités de chaque acteur
L’expérience montre qu’il y a trois types d’écoles dans lesquels la répartition des responsabilités entre acteurs n’est pas tout à fait identique :
1- Les écoles voulues par un groupe de parents
Dans ce cas-là, l’association de gestion recrute un directeur pédagogique sur la base de la vision générale qui unit les parents fondateurs. Il importe ensuite que le directeur, une fois embauché sur la base de ces principes et de cette vision éducative et pédagogique aussi clairement formulée que possible, ait les coudées franches pour conduire son école (choix des méthodes, des contenus, envoi en formation des professeurs). C’est fondamental de respecter cette dichotomie des fonctions, surtout si des parents d’élève font partie du bureau de l’association de gestion. Cela requiert des parents fondateurs beaucoup d’auto-discipline, dans l’intérêt du développement et du succès de l’école. Nous vous conseillons de rédiger un document précisant bien les responsabilités des uns et des autres pour avoir un maximum de clarté.
2 – Les écoles fondées à l’initiative d’un professionnel de l’enseignement
Un ancien directeur ou professeur fonde une école, avec l’appui par exemple d’un groupe de parents. Les parents se sont réunis parce qu’ils adhèrent à la vision éducative dudit directeur. C’est normalement un cas où la répartition des tâches se fait plus aisément. Néanmoins, dans ce cas- là, il importe que le directeur obéisse à l’association de gestion pour ce qui est de son ressort. Le caractère bénévole ou rémunéré du directeur n’y change rien. Le directeur n’est pas autonome pour la gestion de l’école (croissance des effectifs, développement de l’école, gestion comptable, recherche de financement, relations institutionnelles, choix des locaux). Même si l’association de gestion est constituée d’amis du directeur, il faut qu’elle s’investisse réellement dans ses fonctions et prennent ses responsabilités. Ce ne serait pas rendre service au directeur d’école que de le laisser prendre toute décision « en roue libre ».
3 – Les écoles fondées par une entreprise, un club ou une communauté religieuse
Il arrive qu’un club sportif, une manécanterie, une fédération sportive, une mairie, une communauté religieuse demande à ce qu’une école soit fondée pour leurs élèves, leurs fidèles ou leurs adhérents. S’ils sont commanditaires de l’école et s’ils interviennent dans tel ou tel aspect de la vie de l’école (cours de musique, cours de sport, formation et vie religieuse), ils ne doivent pas se substituer à la direction académique de l’école. Ils peuvent en revanche contrôler l’association de gestion.
Respecter la distinction des rôles entre la direction académique et la gestion de l’école
En phase de lancement, tous les cas de figures sont possibles mais le plus souvent, c’est une poignée de personnes décidées qui crée l’école et le directeur académique est souvent un des développeurs de l’école qui s’est impliqué aussi dans la recherche de locaux, de fonds et dans l’établissement de relations institutionnelles.
Le directeur peut demeurer ce profil de développeur à condition que :
Toutefois, pour un secondaire, nous déconseillons le cumul du poste de directeur académique (qui a tout intérêt à enseigner dans l’école, si possible dans une matière fondamentale) et responsable de la gestion et du développement de l’école. Le directeur du collège doit avoir une solide formation intellectuelle et même une riche vie intellectuelle pour que le collège ou le lycée s’en ressentent. S’il est pris dans la gestion chronophage de l’établissement, il ne le pourra pas.
Dans les écoles à but non lucratif, les moyens manquent souvent pour embaucher un gestionnaire : c’est donc l’association de gestion, et en particulier son président, qui doit assumer ce rôle de gestionnaire et développeur.
Le cumul des deux fonctions (une fois la phase de lancement passée) doit à notre sens rester une exception, si l’on veut que l’école soit académiquement excellente et les élèves véritablement suivis par le directeur.
Dans tous les cas, il importe -une fois la période de lancement de l’école achevée- que le directeur pédagogique puisse vraiment agir de manière autonome et responsable sans que l’association de gestion interfère dans ses choix académiques. Pour sa part, l’association de gestion devra s’occuper par elle-même des locaux, des relations institutionnelles, de la recherche de financement, de la comptabilité et de l’établissement de prévisionnels budgétaires. Elle recrutera, en partenariat direct avec le directeur académique. Concrètement, il faut que le directeur académique et le CA de l’association de gestion soient d’accord pour qu’un professeur soit embauché, augmenté, et le cas échéant licencié. C’est vraiment une codécision. De même, la mise en place de la Qualité -si elle a lieu- devra obtenir le double aval du directeur pédagogique et de l’association de gestion.
Recruter la personne clé : le directeur
La première personne dont vous avez besoin, c’est une directrice ou un directeur d’école expérimenté, équilibré et surtout très motivé par votre projet.
En effet, le directeur de votre école aura la responsabilité de :
Le directeur doit remplir 5 conditions, quel que soit l’établissement : école, collège ou lycée. La nouvelle réglementation a en effet unifié les régimes du premier et du second degré. Les deux grandes modifications sont l’expérience de 5 ans que le directeur du primaire doit avoir depuis la rentrée 2019 (alors que cette expérience n’était auparavant exigée que pour diriger un établissement secondaire) et un minimum de diplôme qu’il doit avoir.
Quels profils rechercher pour l’école primaire ?
Nous conseillons d’embaucher pour commencer un instituteur/une institutrice chevronné(e) dont les méthodes pédagogiques soient sûres et la réputation excellente. C’est cette personne qui formera ensuite le reste de l’équipe pédagogique qui peut alors être constituée de professeurs débutants mais dont la formation intellectuelle est solide et la vocation enseignante forte. Pour s’assurer de sa réputation, il vous fait demander un extrait de son casier judiciaire et appeler ses anciens employeurs voire collaborateurs pour bien le connaître avant de confirmer l’embauche.
Attention, si vous recrutez un professeur ou un directeur qui a une expérience dans l’Education nationale, il aura aussi contracté l’habitude d’évoluer dans ce cadre et de se plier aux contraintes pédagogiques propres à l’école publique. Prenez garde à ce qu’il n’aligne pas la pédagogie de votre école sur celle de l’Education nationale, par manque d’imagination ou par habitude du cadre contraint de l’école publique. Ce serait dommage.
Nous ne saurons aussi que vous recommander de recruter des professeurs qui ont une formation théorique et pédagogique solides. Pour le primaire, nous n’avons pas d’informations sérieuses sur la qualité des formations délivrées dans les INSPE (qui ont succédé aux ESPE et aux IUFM). La qualité des formations et des intervenants est probablement très hétéroclite.
A noter aussi que les professeurs diplômés de l’AIRAP (institut Montessori fondé par le Père Faure, qui est malheureusement fermé aujourd’hui) sont des candidats intéressants à recruter. Les élèves instituteurs de formations Montessori à l’étranger (bien plus coûteuses néanmoins) sont aussi à recommander (Suisse par exemple).
Les professeurs ayant fait partie des réseaux SLECC/GRIP ou Trans-maître sont aussi potentiellement au fait des enjeux éducatifs importants et des démarches pédagogiques performantes. Ce sont des professeurs intéressants à recruter.
Pensez aussi aux professeurs formés à l’étranger. Certains pays ont des traditions éducatives très performantes dans certaines matières ou ont conservé une rigueur et une exigence qui se sont davantage perdues en France (Russie, Pologne, Roumanie par exemple). C’est particulièrement intéressant en art, histoire de l’art, mathématiques, sciences… N’hésitez pas à recruter des professeurs formés à l’étranger.
Bref, vous devrez trouver de bons candidats si vous proposez une rémunération honnête et des perspectives d’évolution de salaire et de responsabilités. N’hésitez pas à passer une petite annonce par le site de Créer son école.
La juste rémunération
Pour attirer les meilleurs professeurs et les fidéliser (pour éviter une instabilité des équipes professorales contraire aux intérêts des élèves), il faut les payer convenablement. Or, dans les écoles indépendantes à but non lucratif, surtout en phase de lancement, l’argent manque presque tout le temps cruellement. Comment faire ? Cela reste LE GRAND PROBLÈME. Mais notre conseil est de sacrifier sur tous les postes de dépenses hormis sur celui des professeurs. Notre conseil est de tout miser sur des professeurs de qualité et bien payés, de prendre un risque financier pour les payer convenablement dès le début ou contractualiser leur augmentation de salaire pour qu’ils prennent patience en cas de salaire faible au début.
Si vous recrutez des profils expérimentés et diplômés mais sans expérience d’enseignement, essayez de trouver un professeur expérimenté pour les parrainer et les accompagner la première année.
Les salaires minimums sont fixés par la .
Les conditions pour exercer des fonctions d’enseignement sont fixées par le Code de l’éducation, qui a été profondément modifié en 2018 par la Loi Gatel.
Les conditions requises pour enseigner dans le hors-contrat sont plus exigeantes qu’auparavant. Elles ont par ailleurs été unifiées : elles sont dorénavant les mêmes quel que soit le degré d’enseignement (maternelle, élémentaire, collège, lycée).
Pour rappel, ces conditions ne sont pas applicables aux enseignants en fonction dans un établissement d’enseignement scolaire privé à la date de l’entrée en vigueur du décret et aussi longtemps qu’elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.
L’enseignant doit remplir 4 conditions :
1 -ne pas avoir été l’objet de certaines condamnations, interdictions, révocations listées à l’article L.911-5 (art L.914-3)
2 -être français ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (art L.914-3)
Une demande de dérogation est prévue pour la nationalité
3 -avoir 18 ans ( art L.914-3 et art R.913-5)
4 -détenir un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l’article L.335-6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat (art R.913-6 )
Deux types de demandes de dérogations sont prévues pour l’enseignant qui n’aurait pas les titres ou diplômes requis.
Pour regarder en détail les conditions pour enseigner et les demandes de dérogations, consultez le chapitre II de la circulaire précitée.
Le chef d’établissement est tenu de vérifier que les enseignants remplissent les conditions légales avant toute embauche.
Il n’y a pas d’autorisation d’enseigner à obtenir (sauf pour l’Alsace et la Moselle qui ont un régime particulier). Seul un contrôle a posteriori des qualifications des enseignants est prévu, notamment par l’envoi de la liste que doit envoyer l’établissement chaque année.
Depuis la loi Gatel et son décret d’application, le code prévoit la transmission annuelle de la liste des enseignants au Recteur d’Académie.
Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 442-2, les établissements d’enseignement scolaire privés communiquent chaque année, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, au recteur d’académie une liste des noms et prénoms des personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans les classes de l’établissement qui ne sont pas liées à l’Etat par contrat. Il est joint à cette liste leur date d’entrée en fonction et tous justificatifs permettant d’établir que chacune de ces personnes remplit les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3° de l’article L. 914-3 ou une copie de la dérogation qui lui a été accordée en application de l’article L. 914-4, si ces dispositions leur sont applicables.
Recrutement
Embaucher un professeur qui travaille pour l’Education nationale
Il est envisageable pour un établissement hors contrat d’embaucher un enseignant en poste dans une école publique ou sous contrat. L’activité exercée par cet enseignant doit être accessoire de son activité principale et il doit demander l’autorisation à son employeur principal (Directeur d’Académie) avant de pouvoir enseigner dans votre école ou diriger votre école.
Le cumul d’activités avec une activité bénévole est en revanche libre (non soumis à autorisation).
Les professeurs du public faisant le choix d’enseignement dans les écoles entièrement libres sont de moins en moins rares.
Procédure de recrutement pour votre école hors contrat
La partie suivante décrit la procédure de recrutement d’un enseignant. Pour votre directeur d’école, la procédure sera sensiblement la même.
Il est très facile de recevoir des candidatures. Il est beaucoup moins facile de faire le tri pour sélectionner la personne qu’il vous faut.
Ainsi, les enseignants qui cherchent à quitter l’Education nationale sont très nombreux. Cependant beaucoup d’entre eux souhaitent conserver le même salaire, les mêmes horaires et les mêmes vacances.
Or, vous ne serez sans doute pas en mesure d’offrir à vos candidats des conditions d’embauche aussi favorables. N’essayez pas de le leur cacher. Au contraire, faites-leur comprendre dès le début que, ce qu’ils perdront financièrement, ils le gagneront plusieurs fois en satisfaction professionnelle. Quoi de plus rémunérateur que de voir ses élèves s’épanouir et progresser au fil des semaines ? Ils pourront enfin aller jusqu’au bout de ce qu’ils savent qu’il faut faire pour enseigner les élèves. Ils seront enfin libres de leurs méthodes et seulement comptables des résultats de leurs élèves. C’est un changement qui vaut bien d’accepter de gagner moins qu’à l’école publique (à condition que la perte de salaire soit minime, en particulier dans le cas où les professeurs ont des charges de famille et un train de vie à assurer.)
Préparez un descriptif du poste que vous proposez, indiquant le lieu, le contenu exact des tâches, l’horaire, les responsabilités, les qualifications requises, les perspectives de carrière, la date de démarrage d’activité et une fourchette de rémunération.
Pour solliciter des candidatures, utilisez d’abord votre réseau personnel. Diffusez autour de vous votre descriptif d’offre d’emploi. Puis, passez aux petites annonces sur le site de Créer son école (le service est gratuit) mais aussi dans des journaux ciblés, en expliquant que vous cherchez un enseignant et en demandant qu’on vous adresse un CV avec photo, accompagné d’une lettre de motivation manuscrite. Si vous voulez fonder une école catholique, une petite annonce dans Famille Chrétienne devrait vous rapporter de nombreuses candidatures.
Pour les écoles Montessori, rapprochez -vous de l’Association Montessori France, ou de Apprendre Montessori ou de l’ISMM (Institut supérieur Maria Montessori).
Attribuez quatre notes entre 1 et 5 à chacun des courriers de candidature que vous aurez reçus, en fonction des quatre critères suivants : qualifications, expérience, motivation, prétentions de salaire. En additionnant ces quatre notes, vous obtiendrez une note sur 20.
Classez les CV par ordre décroissant et appelez chaque candidat pour fixer rendez-vous pour un entretien, si possible dans l’ordre chronologique.
Au cours du premier entretien, exposez au candidat votre projet d’école : pédagogie, organisation, conditions matérielles, perspectives de développement, spiritualité. Demandez leur de confirmer leur motivation pour le projet par écrit. Spontanément, un certain nombre de candidats s’apercevront qu’ils ne sont pas motivés par votre projet et se désisteront (environ 1 sur 3).
Eliminez les candidats qui vous sont apparus de façon évidente comme incompétents, demandez des références que vous pouvez contacter à ceux qui vous paraissent intéressants et convoquez-les à un second entretien. Demandez au candidat d’apporter le matériel pédagogique qu’il a l’habitude d’utiliser, ses cours, la liste des livres et penseurs de l’enseignement qui sont ses références.
Démarrez le second entretien en interrogeant la personne sur ce qu’elle a compris et retenu de vos explications. C’est une étape très instructive, qui vous permettra de juger de la rapidité d’esprit, de l’expression et de la motivation de la personne. C’est aussi l’occasion de corriger d’éventuels malentendus. Faites ensuite faire à la personne des travaux pratiques à l’écrit et à l’oral, selon la matière qu’elle devra enseigner. Notez soigneusement tout détail intéressant de l’entretien.
Puis faites rencontrer la ou les personnes que vous avez envie d’embaucher à des professeurs de la matière qui ont votre confiance pour recueillir leur avis.
Faites ensuite votre choix.
Nos conseils :
Rédiger le contrat de travail
Il est fondamental et incontournable de faire appel à un avocat ou un cabinet de ressources humaines spécialisés en droit social pour superviser votre contrat de travail. Créer son école peut vous en conseiller qui connaissent bien le hors-contrat. C’est un coût mais la rédaction d’un mauvais contrat vous coûtera bien plus cher aux Prud’hommes. Alors il n’y a pas à hésiter. Notre association n’assure pas la relecture et vérification des contrats d’embauche des écoles hors contrat.
Pour être en mesure d’établir un contrat de travail ou faire les fiches de salaire, il est important de connaître la Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (IDCC 2691) et qui concerne l’ensemble des écoles hors contrat (y compris celles qui ne sont pas adhérentes à un syndicat). Les salaires indiqués notamment s’appliquent obligatoirement à toutes les écoles.
Pour voir le texte de la convention collective : cliquez ici.
Vous trouverez aussi sur le site de Légifrance l’ensemble des avenants qui actualisent la Convention, notamment la grille de salaire actualisée.
N’oubliez pas de procéder à la Déclaration préalable à l’embauche dès que l’embauche est réalisée (en ligne) et de lui faire passer la visite médicale d’information et de prévention (prise en charge par votre Médecine du travail) et de demander un extrait de casier judiciaire à votre personnel.
Adhésion aux organismes sociaux
Les cotisations salariales et patronales sont calculées par votre comptable ou, si votre école est gérée par une association et qu’elle emploie au maximum 19 personnes équivalent temps plein (Il n’y a pas de limite au nombre de personnes à temps partiel du moment que le cumul de leurs horaires ne dépasse pas ceux de 20 personnes à plein temps), elles peuvent l’être par l’entité gérant les Chèques-emploi associatifs, si vous y avez souscrit (CEA). Cette dernière solution peut être une solution pour les petites structures qui n’ont pas de moyens financiers et qui démarrent. Attention : le CEA ne vous dispense pas de toutes les formalités d’affiliation aux différents organismes. Par ailleurs, vous devez bien connaître la Convention collective pour transmettre les bonnes informations au CEA afin qu’il délivre des bulletins de paie conformes. Le calcul des congés et des indemnités n’est pas guidé. Le CEA ne vous dispense pas de rédiger votre propre contrat de travail contenant les clauses imposées par la Convention collective.
Attention : c’est vous qui réglez directement la cotisation pour la formation continue des salariés.
Nous vous conseillons plutôt de ne pas recourir au Chèque Emploi Association et de passer par un cabinet spécialisé en gestion de paye et connaissant bien la convention collective du hors-contrat et les réalités de ce secteur. Nous pouvons vous recommander des entreprises.
Recours aux bénévoles
Le recours à des bénévoles est une facette très importante de l’action d’un conseil d’administration d’école privée hors contrat (avec l’aide du directeur) sous forme associative. C’est souvent une condition sine qua non de son équilibre financier.
C’est également une occasion privilégiée d’intensifier les relations entre l’école et les parents, de responsabiliser ces derniers pour la vie et le développement de leur école, de créer des liens conviviaux entre parents, de soulager dans des périodes de pointe le personnel rémunéré, de pouvoir bénéficier d’idées ou de compétences qui font défaut etc. Cela permet aussi d’éviter un rapport consumériste des parents à l’école qui peut apparaître passée la période de lancement de l’école. L’implication des parents dans l’école est vraiment une des forces fondamentales des écoles indépendantes. Il faut donc l’encourager.
Certaines activités (kermesse, théâtre, atelier pâtisserie, accompagnement de sortie scolaire) ne pourraient même pas s’envisager sans bénévolat, principalement des parents. Certains établissements n’hésitent pas à organiser des week-ends de bricolage pour remettre en l’état les locaux si besoin.
Pour toutes les tâches répétitives confiées à des bénévoles successifs, comme le ménage ou la surveillance des récréations, la rédaction d’une procédure écrite même simple (elle s’enrichira à l’usage) décrivant le travail vous épargnera bien des tracas.
Pour autant, l’appel au bénévolat n’est pas exempt de risques : la qualité que l’on peut en attendre n’est pas la même que ce qu’on peut espérer de professionnels rémunérés. Certaines tâches peuvent notamment se trouver retardées faute de volontaires.
Recruter un bénévole n’est donc pas un acte anodin, même pour quelques heures par mois. Ce bénévole peut se retrouver seul au milieu d’enfants, et l’école est responsable de son attitude envers eux. Il peut également se blesser, et son assurance personnelle peut exclure les cas où il assure une activité professionnelle bénévole. Là encore, l’école sera responsable : une assurance est indispensable.
Il importe donc de veiller à observer, lors du recrutement de bénévoles, un certain nombre de bonnes pratiques, considérées comme évidentes pour le recrutement de salariés, qui couvriront l’école en cas d’incident grave : s’assurer de son adhésion personnelle à la charte de l’école et à son règlement intérieur, demander et vérifier a minima un CV, s’assurer de ses compétences et de sa capacité à effectuer les tâches confiées, et exiger un extrait de casier judiciaire s’il est appelé ou susceptible de rester seul avec des enfants. Enfin, s’il s’agit d’un enseignant bénévole, n’oubliez pas de vous assurer qu’il remplit les conditions académiques nécessaires et de le mentionner sur votre liste des personnels à adresser et à présenter à l’Académie en cas de contrôle.
Faites attention à ne pas traiter un bénévole comme un salarié, sous peine de risque un jour que son bénévolat soit requalifié à sa demande en salariat. Un bénévole reste libre de ses horaires, ne doit pas recevoir d’instructions et de directives très contraignantes de la part de celui qui organise son travail. La signature d’une convention de bénévolat peut être intéressante mais n’annihile pas ce risque de requalification.
Risques liés à l’emploi d’enseignants bénévoles : Exonération de la scolarité de leurs enfants, ou emploi partiellement bénévole :
Il faut d’abord réaffirmer qu’un enseignant peut exercer à titre bénévole, sans qu’il soit nécessaire de le déclarer à l’inspection du travail (mais il faut cependant le déclarer à l’inspection académique s’il exerce des fonctions d’enseignement). Dans ce cas, il sera préférable de signer avec lui une convention de bénévolat.
Il est cependant nécessaire de faire preuve de prudence sur plusieurs points :
-Le bénévolat doit être avéré. Aucun apport en nature ou libéralité envers l’enseignant ne doit pouvoir être considéré comme une compensation à ce travail bénévole, sinon il perd précisément ce caractère de bénévolat (avec tous les risques attenants : requalification en contrat de travail, paiement à titre rétroactif de tous les salaires non versés, paiement à titre rétroactif des cotisations sociales non versées sur ces salaires, amende pour fraude fiscale (pour l’enseignant qui ne déclarait pas ses avantages en nature) et sociale (pour l’école qui ne payait pas de cotisations sociales). A ce titre, exonérer totalement une maîtresse ou une secrétaire bénévole de la scolarité de ses enfants est formellement interdit: son geste ne serait plus bénévole, puisque intéressé, et l’administration considérerait ces scolarités comme un salaire. Il est convenu en revanche qu’il est possible de faire une réduction sur les frais de scolarisés, selon une proportion de 30% du tarif de scolarité normal à ne pas dépasser.
Notez quand même que le bénévole peut légitimement se faire rembourser ses frais réels : indemnités kilométriques et ses repas par exemple.
-Le bénévolat ne peut pas s’exercer à temps partiel concomitamment avec une activité salariée par l’école, sauf éventuellement s’il porte sur un métier ou des prestations sans rapport aucun avec celles pour lesquelles le bénévole se fait par ailleurs rétribuer. Par exemple, une maîtresse ne peut pas être rémunérée pour ses cours du matin et offrir à l’école ses cours de l’après-midi : ce serait considéré comme une fraude destinée à diminuer apparemment le coût horaire de la maîtresse, potentiellement rémunérée en dessous de table pour économiser des cotisations sociales. En revanche, une maîtresse rémunérée peut être directrice bénévole, ou assurer bénévolement la surveillance de l’étude du soir : c’est un tout autre travail.
Mais là encore, nous vous conseillons en cas de doute de prendre le conseil d’un avocat spécialisé en droit social.
Pour aller plus loin :
Créer son école organise à la demande des formations en droit social, gestion de la paye, vie du contrat de travail…
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