Enseignement privé hors contrat
Un guide pratique relatif au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat, vient d’être publié par l’Education nationale :
Arrêté du 21-3-2022 (NOR : MENF2209703A)
https://www.education.gouv.fr/
