Plus de souplesse pour les embauches dans les écoles hors contrat à l’Est de la France. CAA Nancy 3e, 09-07-2020, n° 18NC01505
Une école hors contrat a demandé l’autorisation d’embaucher Mme X pour qu’elle enseigne dans l’école primaire. Le préfet du Haut-Rhin a refusé d’autoriser cette dame.
En effet, en Alsace Moselle, l’article 9 de l’ordonnance du 10 juillet 1873 prévoit que l’autorisation d’engager un enseignant doit être demandée par le chef d’établissement au préfet. C’est sur cette loi, que le préfet s’est fondé pour prendre sa décision.
Or, cette loi (l’ordonnance du 10 juillet 1873) n’a pas fait l’objet d’une traduction en langue française officielle. Ce texte n’a pas un caractère officiel, il est donc inaplicable.
Par voie de conséquence, la décision du préfet du Haut-Rhin a été annulée. Nous ne voyons pas comment, désormais, les préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pourront s’opposer à l’embauche des enseignants par les écoles privées hors contrat.
Fort de cette jurisprudence, toutes les écoles seront fondées à contester les décisions préfectorales de refus fondées sur cette loi.
