Associations : Déclaration des dons et versements ouvrant droit à déduction fiscale
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, les organismes bénéficiaires de dons doivent déclarer les dons au titre desquels ils ont émis… Lire la suite de Associations : Déclaration des dons et versements ouvrant droit à déduction fiscale
Décision du conseil d’Etat du 20 mars 2023 : possibilité de contester les mises en demeure en référé
Un établissement scolaire avait été mis en demeure de se conformer aux obligations de respect du droit à l’éducation et aux normes minimales de… Lire la suite de Décision du conseil d’Etat du 20 mars 2023 : possibilité de contester les mises en demeure en référé
Circulaire valable pour l’académie de Créteil régissant la situation administrative et pédagogiques des établissements privés hors contrat pour 2022-2023
Une circulaire, émise par l’Académie de Créteil, précise la manière dont l’Etat contrôle la situation administrative et pédagogique des établissements d’enseignement privés hors contrat,… Lire la suite de Circulaire valable pour l’académie de Créteil régissant la situation administrative et pédagogiques des établissements privés hors contrat pour 2022-2023
La mise en place du dispositif INE
La loi contre le séparatisme a instauré la mise en place d’un numéro d’identification pour tous les enfants, y compris ceux scolarisés dans les écoles privées hors contrat. A noter que ce système ne change rien pour Parcoursup pour cette année. Il doit être effectif à partir de la rentrée prochaine.
Pour savoir comment cela fonctionne, nous vous invitons à visionner notre vidéo explicative :
https://www.youtube.com/watch?v=Tj6qDN4O6M8
Nouveau protocole sanitaire en vigueur depuis le 14 mars 2022
Quatre niveaux sont définis pour l’année scolaire 2021-2022 pour mettre en œuvre les protocoles sanitaires. En fonction de la situation épidémique des territoires, le passage d’un niveau du protocole à un autre pourra être déclenché au niveau départemental, académique, régional ou national.
Revalorisation des grilles salariales pour le personnel enseignant – L’avenant n° 56 à la Convention Collective vient d’être publié
Pour l’année 2022, la revalorisation des grilles salariales est de 3 % pour l’ensemble des catégories de personnel à l’exception de la catégorie 10 des enseignants qui n’est pas revalorisée.
Cette revalorisation ne sera applicable qu’à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel pour toutes les entreprises de la Branche adhérentes ou non adhérentes de la FNEP.
Vers un certificat de qualification professionnelle (CQP) pour les directeurs(trices) d’école privée indépendante
Si vous voulez que votre titre de directeur / directrice soit reconnu , alors prenez 15 minutes pour répondre à ce questionnaire qu’on nous demande de relayer auprès de vous : https://fr.surveymonkey.com/r/FS2Y37X
Merci !
Mise en place d’un identifiant national obligatoire (INE) pour les élèves des écoles privées hors contrat
Désormais, chaque enfant entre 3 et 15 ans aura un «identifiant national». Cela concerne notamment les enfants scolarisés en établissement hors contrat. Retrouvez la… Lire la suite de Mise en place d’un identifiant national obligatoire (INE) pour les élèves des écoles privées hors contrat
Nouveau protocole sanitaire à partir du 14 mars 2022
Le niveau 1 du protocole s’applique à compter du 14 mars dans les écoles, collèges et lycées.
Scolarité obligatoire dès 3 ans
(cf. loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019) Une conséquence pratique : la déclaration des enfants à la mairie doit être faite dès leurs… Lire la suite de Scolarité obligatoire dès 3 ans
Un Guide de la Protection de l’enfance
Un Guide de la Protection de l’enfance vient d’être publié. C’est un sujet majeur sur lequel nous appelons à la plus grande vigilance. Voir… Lire la suite de Un Guide de la Protection de l’enfance