En principe, les locations vides ou nues à l’année (comme c’est le cas de la plupart de vos écoles) sont exonérées de TVA sur les loyers (au taux de 20% dans les locaux commerciaux ou professionnels). Mais le bailleur, pour des raisons d’intérêt financier, peut décider d’assujettir le preneur à la TVA (car il peut déduire la TVA sur les travaux et autres fournitures). Ainsi, lorsqu’il louait de grands locaux à plusieurs preneurs différents, l’intégralité des preneurs se voyaient soumis à la TVA dès lors que le bailleur optait pour l’assujettissement à la TVA sans distinction possible en fonction des preneurs.
Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042322409), entériné par une réponse ministérielle du 16 novembre 2021(https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38389QE.htm), le Conseil d’Etat a estimé que l’option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux. De sorte que les écoles hébergées dans certains locaux peuvent éviter le paiement de la TVA en faisant valoir leur droit d’être exonérées. Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre bailleur afin qu’il exclue le local de cet assujettissement à la TVA. A cet effet, vous pouvez vous rapprocher du cabinet Farewell qui peut vous accompagner dans cette démarche et répondre à vos questions.
Contact : [email protected]/ 01 79 35 30 46.
