La Cour des comptes a été appelée à se prononcer sur la fiscalité des associations en France. Son avis peut être lu sur son site.
En France, il y a environ 1 500 000 associations, elles bénéficient d’environ 7 milliards de subventions auxquelles s’ajoutent 21 avantages fiscaux.
Les associations peuvent bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés,
taxe à la valeur ajoutée et contribution économique territoriale) et des avantages du mécénat.
Pour bénéficier du mécénat, l’association doit être d’intérêt général et exercer une activité prépondérante « (…) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant (…) à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
Si un établissement hors contrat, sous forme associative, estime répondre à ces critères il peut, sous sa responsabilité, émettre des reçus fiscaux et permettre ainsi aux donateurs de bénéficier de réduction ou
d’exonération d’impôts ; bénéficiant tant aux particuliers qu’aux entreprises (réductions pour l’impôt sur le revenu, sur les sociétés, sur la fortune immobilière, exonération au titre des droits de mutation à titre gratuit).
Autrement dit, une association peut émettre des reçus fiscaux sans avoir préalablement demandé à l’administration un rescrit l’autorisant à le faire. D’ailleurs, le rescrit est une procédure lourde, qui nécessite souvent d’être accompagné par un avocat et qui n’apporte, dans le temps, que peu de sécurité fiscale à l’association puisqu’il n’est valable qu’à un moment donné, au vu de la situation de l’association et des pièces communiquées.
La Cour des comptes précise en outre que si, depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut contrôler les associations émettant des reçus fiscaux, elle ne peut vérifier que la concordance entre le montant des dons récoltés et celui des reçus fiscaux émis et non conditions de l’éligibilité de l’association au régime du mécénat.
