Les modalités de contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat.
Pris en application de la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République, un décret précise les modalités de transmission des documents budgétaires, comptables et financiers permettant le contrôle des sources de financement des établissements d’enseignement privés hors contrat.
Ce décret « précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d’académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l’origine, le montant et la nature des ressources d’un établissement d’enseignement privé hors contrat », est-il indiqué dans la notice de ce décret.https://email.mg2.substack.
Ce décret « précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d’académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l’origine, le montant et la nature des ressources d’un établissement d’enseignement privé hors contrat », est-il indiqué dans la notice de ce décret.https://email.mg2.substack.