Créer son école : financer son école

Une fois votre école créée, il vous faudra la financer pour qu’elle se développe et gagne en qualité et en nombre d’élèves scolarisés, et pour cela ajuster vos différentes sources de financement.
Mais en premier lieu bien sûr, c’est la question des tarifs d’inscription des élèves qui se posent, à destination des familles.

Fixer des tarifs d’inscription adaptés​

1. Des tarifs ni trop faibles, ni trop élevés

– Si vous fixez vos tarifs d’inscription en fonction des montants que vous estimez abordables pour les familles que vous souhaitez accueillir, vous allez probablement fixer des tarifs insuffisants pour couvrir vos coûts réels. Sans don ou sans subvention, cela vous condamne à ne pouvoir atteindre l’équilibre financier.
– À l’inverse, si vous fixez vos tarifs au regard de vos coûts réels, de manière à les couvrir voire à dégager un bénéfice, vous atteindrez l’équilibre dès le début d’activité mais empêcherez peut-être des élèves de rejoindre votre école.

Dans les faits, lorsque le choix d’un enseignant par niveau ou double niveau est fait, il est difficile d’atteindre un équilibre financier hors dons à moins de 80 élèves en primaire et 150 élèves en secondaire (ce n’est bien sûr qu’un ordre d’idée puisque cela dépend aussi beaucoup du coût du foncier).

➤ Nous vous conseillons ainsi de mettre en place un système de bourses et de chercher des subventions d’associations ou de fondations. Celles-ci pourront combler le manque à gagner occasionné pour votre école lorsqu’elle accorde des tarifs réduits pour permettre à des enfants issus de familles à moyens modestes d’intégrer votre école. Plus ces financements seront importants et plus vous pourrez développer la dimension sociale de votre école.

À noter qu’il est décisif que vous donniez de la visibilité sur l’évolution pluri-annuelle des tarifs. Vous ne pouvez pas augmenter fortement les tarifs d’une année sur l’autre pour les élèves déjà dans l’école, sans risquer de briser le lien de confiance avec les familles. Si vous devez augmenter les tarifs, cantonnez ces augmentations uniquement aux nouveaux inscrits. L’idéal est de planifier l’évolution des tarifs sur plusieurs années et de vous y tenir.

2. Des bourses pour les familles ayant de faibles moyens financiers

Si vous souhaitez accueillir ou maintenir dans votre établissement des enfants issus de familles à faibles revenus ou de fratries très nombreuses, vous pouvez organiser un système de réduction de frais de scolarité pour ces enfants. Il vous faut alors trouver des dons pour compenser la perte de ressource occasionnée par votre politique sociale.

Vous pouvez aussi inciter les familles à faibles ressources à solliciter des bourses auprès des associations et fondations pertinentes, ou mieux encore à faire les démarches pour elles. Il existe plusieurs associations et fondations actives dans ce domaine. Il faut alors fournir un dossier prouvant le besoin objectif d’aide de ces familles (avis d’imposition, etc.).

➤ Il est essentiel de mettre en place une politique sociale pour que votre école ne soit pas le privilège d’une minorité mais bien une possibilité largement ouverte à ceux qui sont motivés par ce qu’elle propose. Si vos moyens sont limités pour accueillir des enfants ne pouvant payer l’intégralité des frais de scolarité, alors n’hésitez pas à organiser un concours pour sélectionner sur le mérite ces enfants. Cette dimension méritocratique peut vous aider à lever des fonds auprès de personnes attachées à la méritocratie et convaincues par l’expérience que l’égalité des chances passe aujourd’hui par l’accès à une école privée, mais adaptée et choisie, bien plus qu’à l’accès gratuit à l’école publique du secteur.

💁 La Fondation Kairos pour l’innovation éducative-Institut de France est organisée pour accorder des subventions permettant aux écoles d’accueillir des élèves issus de familles peu favorisées. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Trouver des fonds pour accompagner la croissance de l’école​

Il relève de votre responsabilité de trouver de l’argent pour financer la stabilisation et la croissance de votre école :

• Soit par don ou par prêt ;
• Soit en créant une activité économique qui finance la croissance de l’école ;
• Soit en demandant un contrat à l’État.

1. Trouver des dons

Pour trouver des dons, il faut déjà avoir un projet clair et nettement exprimé dans des supports de communication rédigés de manière professionnelle :
– au minimum, un dossier de présentation papier ;
– si possible un site Internet permettant de faire des dons en ligne (par exemple via Paypal ou helloasso) ;
– un petit film de présentation peut être utile aussi (format de 2 à 3 minutes maximum).

Une personne engagée au sein de votre école doit être spécifiquement chargée de créer les supports écrits et les arguments destinés à convaincre les donateurs. Ne fondez pas trop d’espoirs sur les entreprises. Adressez-vous aux particuliers par un courrier ou un courriel. Écrivez aux parents d’élèves et demandez-leur de diffuser votre lettre d’appel aux dons autour d’eux, en commençant par les grands-parents et les proches.

• Lettre d’information et appel aux dons

Il faut ensuite informer régulièrement sur l’école, par exemple à travers une lettre d’information sans appel aux dons (mais accompagnée d’un bulletin de soutien ou d’un bouton “faire un don”) ; puis, deux fois par an, envoyer un message écrit explicite d’appel aux dons.

• Articles de presse 

Essayez d’obtenir des articles de presse dans les médias locaux ou régionaux, par exemple en leur proposant de visiter l’école ou de rencontrer des parents d’élèves, des professeurs, des parents.

• Journées de découverte en classe

Faites du sur-mesure plutôt que des journées portes ouvertes : instaurez des journées ou demi-journées de découverte en classe pour les élèves tentés par une inscription. Vous pouvez aussi les inviter à partager un moment de vie de l’école, autour d’un repas ou lors d’un événement.

LA CROISSANCE NUMÉRIQUE DE VOS EFFECTIFS D’UNE ANNÉE SUR L’AUTRE EST UN FACTEUR CLÉ POUR CONVAINCRE DES BIENFAITEURS ; LA SATISFACTION DES PARENTS EN EST UN AUTRE.

Récoltez des témoignages de parents satisfaits et diffusez-les dans le cadre de vos campagnes d’appel aux dons ! N’hésitez pas aussi à montrer les cahiers ou les réalisations des élèves, souvent plus explicites que de longs discours.

💁‍♀️ Pour les écoles constituées en associations, les dons sont généralement déductibles de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Les écoles n’ont pas besoin de demander une autorisation (rescrit fiscal) avant d’émettre des reçus fiscaux ; elles n’ont qu’à respecter les conditions définies par l’administration fiscale.
Voir à ce titre : 
– le Rescrit 2011/34 cliquez ici ;
– le texte officiel sur la Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers cliquez ici.

2. Bénéficier de donations, donations temporaires d’usufruit et legs

En raison de leur statut fiscal, les écoles ne peuvent pas bénéficier directement de donations, donations temporaires d’usufruit ou legs. Cependant, il est possible de faire une donation ou un legs à une fondation – à charge pour cette dernière d’en reverser les produits à l’œuvre visée.
Votre école peut aussi créer un fonds de dotation pour elle seule afin de recevoir les legs et donations (mais attention les fonds de dotations ne permettent pas aux donateurs de déduire leurs dons de l’IFI).

💁 N’hésitez pas à solliciter à ce titre la Fondation Kairos pour l’innovation éducative-Institut de France si une personne souhaite aider votre école au moyen d’une donation, d’une donation temporaire d’usufruit ou d’un legs. Il conviendra alors de rédiger devant un notaire une donation, une donation temporaire d’usufruit ou un legs “à charge”. Pour en savoir plus, cliquez ici.

3. Solliciter les associations et fondations​

De nombreuses associations et fondations interviennent dans le domaine éducatif et pourraient sans doute soutenir votre école associative, même si la plupart ont des programmes tournés exclusivement vers l’école publique ou vers des activités para ou extra-scolaires.

R) Attention, la plupart des fondations et associations sont réticentes à financer du fonctionnement. De plus, si vous n’avez aucune connaissance dans l’entreprise ou la fondation concernée, votre dossier aura peu de chance d’être sélectionné.

📋 Vous pouvez consulter la liste des fondations et procéder à des recherches ciblées en consultant les ressources suivantes :
– L’association d’utilité publique Admical cliquez ici
– Le Centre français des fonds et fondations cliquez ici

La Fondation Kairos pour l’innovation éducative-Institut de France apporte des subventions à des écoles indépendantes conformes à ses valeurs.
Pour en savoir plus, cliquez ici.

4. Solliciter les administrations publiques

Les collectivités publiques ont dans les faits peu de marge de manœuvre pour soutenir les écoles indépendantes, même lorsqu’elles en ont le désir. La loi – héritière de vieilles crispations entre l’Église et l’État et ne tenant aucunement compte du fait que plus de 3/5ᵉ des écoles hors contrat sont non-confessionnelles – ne permet pas aux collectivités locales de subventionner les écoles privées hors contrat.

➤ Les établissements d’enseignement général du second degré pourraient bénéficier de la mise à disposition de locaux existants, en application de l’article L. 151-4 du Code de l’éducation (issu de l’article 69 de la loi du 15 mars 1850 dite “loi Falloux”).
Ils pourraient également bénéficier de subventions d’investissement publiques, sous réserve :
– d’une part, que le montant de ces subventions n’excède pas le dixième des dépenses annuelles de l’établissement ;
– d’autre part, que le conseil académique ait été préalablement consulté.

➤ Par ailleurs, les élèves des établissements hors contrat de tout niveau peuvent bénéficier d’aides des collectivités locales dans le cadre de l’action sociale relative à la vie scolaire. Il peut également arriver qu’une commune fasse profiter les écoles indépendantes d’équipements publics  (transports publics, cantines, gymnases, terrains de sport, accès à la piscine, etc.). Les collectivités locales peuvent aussi soutenir les activités périscolaires de l’école, pour peu qu’elles soient ouvertes dans le principe à des enfants hors école.

Il n’en demeure pas moins que l’attribution de telles subventions n’est jamais obligatoire. Elle relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité publique.

5. Organiser des activités économiques destinées à apporter de l’argent à l’école

Il ne faut pas négliger les kermesses, concerts, spectacles ou marchés de Noël. C’est beaucoup de travail pour les organisateurs, mais cela rapporte et contribue à faire connaître l’école.
Attention toutefois au cadre légal à respecter. Si vous avez des mécènes, il faut que la contrepartie qu’ils retirent de leur mécénat n’excède pas 25 % du don défiscalisé versé à l’école (publicité pour l’entreprise, places gratuites, cadeaux en bien et services, etc.).

• Les règles relatives aux impôts commerciaux

L’association de gestion de l’école est exonérée d’impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle) pour les recettes, les subventions communales et les salaires liés à l’organisation, à son profit, pour un total de 6 manifestations dans l’année.
Ces manifestations (buvettes, brocantes, lotos, kermesses, spectacles vivants…)  doivent ainsi être exceptionnelles et organisées en vue de procurer à l’association des moyens financiers pour lui permettre de réaliser son projet.

• Les autorisations nécessaires

Dès qu’une manifestation se déroule sur la voie publique et/ou qu’elle accueille du public, une demande d’autorisation à la Mairie est indispensable, au moins 2 mois à l’avance.

Dans la lettre de demande, il faut notamment indiquer : 
– L’identité et les coordonnées de l’association et de ses responsables ;
– La nature de la manifestation organisée (concert, kermesse, loto, repas, spectacle, activité sportive, vide-grenier, etc.) ;
– La ou les dates et les horaires de la manifestation ;
– Le lieu (salle, place, rue, etc.).

Il faut au préalable contacter votre assureur et vérifier aussi s’il y a lieu de faire une autre demande d’autorisation à la commission de sécurité de la préfecture.

• La déclaration de droits d’auteurs

Pour diffuser quelque musique que ce soit ou reproduire une œuvre, l’association doit normalement demander l’autorisation à la Sacem et lui verser une rémunération.
Faites cette déclaration 15 jours avant la manifestation et adressez à la Sacem le contrat de représentation des œuvres. Il faudra ensuite lui envoyer, dans les 10 jours suivant la manifestation, l’état des recettes et dépenses, le programme des œuvres utilisées et, dans le délai imparti, régler le montant des droits.

• La buvette et les produits alimentaires

Les associations qui établissent des débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association.

Pour les produits alimentaires, trois questions doivent être examinées :
– L’hygiène des personnes ;
– Les locaux et le matériel utilisés ;
– Le traitement et la conservation des produits.

Penser à rentabiliser les locaux

Les locaux sont souvent une charge budgétaire importante dans l’équilibre financier des écoles. Ainsi, pourquoi ne pas les transformer en source de recettes ?

Vous pouvez par exemple : 
– Organiser des cours de soutien ou des stages de révision dans les locaux. Ces cours sont délivrés soit par les professeurs, soit par des personnes (étudiants par exemple) formées à la pédagogie de l’école par les professeurs de l’école. Ce peut être un moyen de faire connaître le savoir-faire de l’école et de recruter de futurs élèves ;
– Sous-louer à un ou deux autres occupants en soirée, week-end ou durant les vacances scolaires. Mais attention, si vous n’êtes pas propriétaire de vos locaux, vous devez prévoir cette possibilité de sous-location lors de la signature du bail.

Bien sûr, les locaux ne s’y prêtent pas toujours (absence d’armoires fermées à clé ou de pièces de réserves fermées permettant de stocker le matériel en lieu sûr durant la présence d’autres intervenants). C’est donc à envisager au cas par cas. Dans les grandes villes, cette option est souvent une véritable nécessité économique pour équilibrer les budgets.

R) Si votre école est à but non lucratif et souhaite le rester d’un point de vue fiscal, elle doit veiller à ce que ces activités, lucratives par nature, restent non prépondérantes par rapport à l’ensemble des activités.

Opter pour le contrat avec l’État

Une école nouvellement créée est par définition hors contrat durant ses 5 premières années, au regard de la loi.
Deux exceptions sont possibles :

• Votre école est implantée dans une zone nouvellement peuplée (contrat possible au bout d’un an) ;
• Vous rattachez administrativement votre école à une autre école ancienne qui peut demander de nouveaux contrats pour vous.

En pratique, les écoles hors contrat désireuses de passer sous contrat n’obtiennent gain de cause, quand elles l’obtiennent, que :
– 10 ans environ après leur création ;
– progressivement, classe après classe, à raison d’une classe par an ;
– uniquement si l’école est bien insérée dans la vie locale et bénéficie de relais importants et d’un fort appui du Maire.

Dans tous les cas, la réponse à votre demande de contrat dépend de la bonne volonté du rectorat, de l’état d’esprit des écoles privées sous contrat déjà en place et des crédits disponibles. Cela reste donc une piste de financement très aléatoire. Son prix en termes de perte de liberté peut être élevé, surtout en matière de contrôle du recrutement.

R) Le contrat simple est beaucoup plus respectueux des libertés que le contrat d’association, mais le contrat simple n’est possible que pour l’école primaire (maternelle et élémentaire).

NOUS VOUS PROPOSONS CI-DESSOUS UNE PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES DEUX TYPES DE CONTRATS EXISTANTS : CONTRATS SIMPLES / CONTRATS D’ASSOCIATION

Les contrats simples et les contrats d’association sont des contrats que les écoles peuvent passer avec l’État, afin que soient prises en charge leurs dépenses de personnel et, dans certains cas, qu’elles puissent recevoir des subventions.
Notez-bien que les écoles secondaires ne peuvent passer que le contrat d’association.

Astuce : Il est très difficile d’obtenir un contrat, surtout si vous ne voulez pas être dépendant de la direction diocésaine de l’enseignement catholique. Ce que vous pouvez faire, en revanche, c’est racheter une école sous contrat qui ferme ses portes. En achetant les bâtiments, vous hériterez du contrat si l’école n’a pas été fermée juridiquement, et donc du financement du salaire des professeurs. Mais attention : vos professeurs, s’il s’agissait de titulaires, seront des agents publics, et donc inamovibles.

Les contraintes du sous contrat :

• Les écoles sous contrat simple doivent préparer aux examens officiels, organiser l’enseignement des matières de base par référence aux programmes de l’Enseignement public, respecter les horaires (avec une marge de 20 %) et utiliser des manuels scolaires qui ne sont pas interdits par le ministère de l’Éducation nationale. Les maîtres sont des salariés de droit privé qui sont rémunérés par l’État qui leur délivre un agrément : maîtres agréés.
• Les écoles sous contrat d’association doivent suivre les mêmes programmes, règles et horaires que les écoles publiques. Elles peuvent choisir leurs manuels scolaires. Les enseignants sont des contractuels de droit public. Bien que le chef d’établissement puisse choisir les enseignants qu’il recrute, il est soumis à l’avis de la commission consultative mixte académique. Les licenciements sont presque impossibles. La rémunération des enseignants est prise en charge par l’État.
• L’article 57 de la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 a précisé des éléments sur le passage sous contrat : “La conclusion d’un contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l’enseignement public” (pour le contrat d’association) et à “la capacité d’organiser l’enseignement par référence aux programmes de l’enseignement public” (pour le contrat simple).
• Par ailleurs, les articles 58 et 59 de la loi donnent aux autorités compétentes de l’État la mission de “veiller à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, par secteur géographique concerné.” La nature de cette incitation à la mixité sociale est floue mais cette incitation est sans précédent.

VOICI CI-DESSOUS LES TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE SUR LE SOUS CONTRAT

• Article L442-12

Les établissements d’enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l’État un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l’État leur rémunération, qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l’enseignement public.
Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l’État.
Peuvent bénéficier d’un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d’élèves, salubrité des locaux scolaires. Ces conditions sont précisées par décret.
Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d’un contrat simple.
Il n’est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.

• Article R914-19

Créé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 – art. (V)
Jusqu’au 1er septembre de l’année précédant la première session du concours institué par les articles R. 914-20 et R. 914-28, dans la section ou éventuellement l’option, les candidats justifiant de l’un des titres de capacité exigés des candidats aux concours externes correspondants de l’enseignement public peuvent bénéficier d’un contrat provisoire d’un an. Les maîtres ainsi recrutés sont classés en fonction de leurs titres et diplômes dans l’une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires de l’enseignement public.
Au cours de cette période d’un an, le maître est soumis à un contrôle d’aptitude pédagogique par inspection, qui peut conclure soit à l’attribution d’un contrat définitif, soit au renouvellement du contrat provisoire, soit à l’inaptitude de l’intéressé.

• Article R442-49

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 – art. (V)
Peuvent demander à passer avec l’État, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 à R. 442-61, un contrat simple d’une durée de trois ans au moins, les établissements d’enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d’entrée en vigueur du contrat.
Toutefois, ce délai peut être ramené par décision du préfet du département à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.
Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l’article L. 442-14.
Les établissements disposent, pour les classes faisant l’objet de la demande de contrat, de locaux et d’installations appropriés aux exigences de la salubrité et de l’hygiène conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie I du Code de la santé publique et de celles du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation.
Les effectifs d’élèves des classes faisant l’objet de la demande de contrat sont ceux des classes correspondantes de l’enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.

• Article R442-50

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 – art. (V)
Les établissements qui ont passé avec l’État un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l’enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public.
L’organisation des services d’enseignement des classes sous contrat simple fait l’objet d’un tableau de service soumis à l’approbation des autorités académiques.

• Article R442-51

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 – art. (V)
Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l’établissement demandeur.

• Article R442-52 

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 – art. (V)
La prise en charge par l’État des traitements des maîtres agréés a pour effet une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple.
Le contrat passé entre l’établissement et l’État prévoit le taux de cette réduction qui est portée à la connaissance des familles. Les redevances demandées aux familles permettent néanmoins d’assurer l’équilibre financier des classes sous contrat.

• Article R442-53

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 – art. (V)
Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l’établissement intéressé.
En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement matériel des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d’enseignement public correspondants du même ressort territorial.

• Article R442-54

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 – art. (V)
Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d’enseignement privés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixées par les articles 8 et 9 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatifs au contrat simple passé avec l’État par les établissements d’enseignement privés.

• Article R442-55

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 – art. (V)
Le chef d’établissement assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire.

• Article R442-56

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 – art. (V)
L’enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par les autorités académiques qui prennent l’avis du chef d’établissement.

• Article R442-57

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 – art. (V)
Tout établissement ayant passé avec l’État un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d’association à l’enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.