Changement de directeur ou de locaux ou d’objet de l’enseignement : n’oubliez pas la déclaration !

Enseignante

Si votre établissement déménage, change de directeur ou modifie l’objet de son enseignement, pensez à le déclarer au rectorat, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de l’éducation.

En cas de changement de locaux, vous devez transmettre au rectorat une déclaration comprenant (L. 441-1 et D 441-1 du code de l’éducation) :

  • le plan des locaux ;
  • les modalités de financement ;
  • l’autorisation ERP ou, à défaut, l’attestation de dépôt de la demande ERP.

L’administration a trois mois pour s’y opposer, à compter du dépôt du dossier complet. Pensez bien à garder le récépissé de dépôt de dossier.

En cas de changement de directeur, vous devez informer le rectorat en joignant :

  • les pièces attestant l’identité, l’âge et la nationalité ;
  • l’original du bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
  • les pièces attestant le respect des conditions pour dirige.

L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration complète pour s’y opposer.

Vous devez également informer le rectorat de l’éventuel changement du représentant légal (société et associations) et transmettre les nouveaux statuts s’ils ont été modifiés.

L’administration ne peut s’y opposer.

Enfin, le rectorat doit être informé si l’établissement souhaite changer :

  • Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;
  • L’objet de son enseignement ;
  • Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;
  • Les horaires et disciplines s’il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l’enseignement technique. »
    L’administration a un mois pour s’y opposer.
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