Nouveautés légales et réglementaires affectant les écoles hors contrat

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20
Fév

Scolarité obligatoire dès 3 ans

(cf. loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019) Une conséquence pratique : la déclaration des enfants à la mairie doit être faite dès leurs 3 ans. Comme vous le faîtes déjà pour vos autres élèves, vous devez désormais déclarer, auprès de leur commune de résidence et non pas de la commune d’implantation de votre établissement,...
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20
Fév

Un Guide de la Protection de l’enfance

Un Guide de la Protection de l’enfance vient d’être publié. C’est un sujet majeur sur lequel nous appelons à la plus grande vigilance. Voir : ici.
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