Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, les organismes bénéficiaires de dons doivent déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux (article 222bis du CGI).
En réponse à une question au Sénat, le ministre chargé des comptes publics a confirmé que l’obligation de déclaration des dons s’applique quelle que soit la taille de l’organisme bénéficiaire (JO 12 janvier 2023).
Les écoles sous forme associative sont concernées par cette nouvelle obligation et doivent déclarer chaque année à l’administration fiscale, le montant global des dons et versements perçus au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre de reçus émis. Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.Cette déclaration se fait pour les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale, sur le site demarches-simplifiées.fr
Les autres organismes déclarent ces dons lors de la déclaration de résultat.
