Les modalités de contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat. Pris en application de la loi du 24 août dernier confortant le respect des principes de la République, un décret précise les modalités de transmission des documents budgétaires, comptables et financiers permettant le contrôle des sources de financement des établissements d’enseignement privés hors...Lire plus