Scolarité obligatoire dès 3 ans
(cf. loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019) Une conséquence pratique : la déclaration des enfants à la mairie doit être faite dès leurs… Lire la suite de Scolarité obligatoire dès 3 ans
Le nouveau baccalauréat dans le hors-contrat
Le nouveau baccalauréat dans le hors-contrat : arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019 – le Conseil d’Etat a considéré qu’il n’y avait… Lire la suite de Le nouveau baccalauréat dans le hors-contrat
Le hors contrat d’Ile-de-France assujetti à la taxe sur les locaux à usage de bureaux
Conseil constitutionnel, 15 décembre 2017 – conformité à la Constitution de l’absence d’exonération de taxes sur les locaux des établissements d’enseignement privés hors contrat.… Lire la suite de Le hors contrat d’Ile-de-France assujetti à la taxe sur les locaux à usage de bureaux
Rapport d’inspection: les mises en demeure doivent être précises
cf. Conseil constitutionnel – décision du 1er juin 2018 concernant l’établissement hors contrat «al-Badr » à Toulouse. Lien vers la décision : ici. Résumé… Lire la suite de Rapport d’inspection: les mises en demeure doivent être précises
Trois jurisprudences pour éclairer l’application du droit relatif à l’opposition d’ouverture d’une école privée hors contrat
1. Arrêt du Conseil d’Etat du 24 octobre 2017 – les conditions pour s’opposer à l’ouverture d’un établissement hors contrat sont appréciées très largement.… Lire la suite de Trois jurisprudences pour éclairer l’application du droit relatif à l’opposition d’ouverture d’une école privée hors contrat
Un Guide de la Protection de l’enfance
Un Guide de la Protection de l’enfance vient d’être publié. C’est un sujet majeur sur lequel nous appelons à la plus grande vigilance. Voir… Lire la suite de Un Guide de la Protection de l’enfance