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Choisir une forme juridique

Cette rubrique vise à vous aider à choisir la meilleure forme juridique pour votre école  et à vous guider dans l'accomplissement de vos obligations envers l'administration fiscale dans le cas où vous choisiriez la forme associative.

 

 

 I- Votre école prendra-t-elle la forme d'une association ou d'une entreprise ?

Allons droit au but : pour être efficace et éviter les luttes de pouvoir dans votre école, vous devrez concentrer le pouvoir de décision entre les mains d'un petit nombre de personnes.

On peut même imaginer qu'il y ait une seule personne, le directeur d'école, qui ait tous les pouvoirs, stratégiques, pédagogiques et financiers. Cependant, il faudra garder à l'esprit d'éviter un mode de fonctionnement autocratique - qui marche bien rarement, et il est toujours préférable de s'associer le concours de personnes motivées et compétentes.


C'est avec cette préoccupation que vous devez choisir votre forme juridique.

A- Première possibilité : la société commerciale

La forme juridique la plus confortable est celle de la société commerciale (EURL, SAS, SARL, SA, etc). C'est elle qui vous garantit le plus de liberté car vous avez un réel droit de propriété sur votre organisation. Vous êtes libre de la gérer comme vous l'entendez, de recruter votre personnel et d'offrir tous les services que vous souhaitez. Vous détenez alors les pouvoirs stratégique, financier et opérationnel et pouvez librement veiller au futur de votre école

Vous pouvez bien sûr percevoir une rémunération et, si vous détenez la majorité des parts, vous êtes certain de ne jamais en perdre le contrôle.

Cependant, vous devrez payer les impôts commerciaux (taxe professionnelle, impôt sur les sociétés), et vous ne pouvez pas percevoir de dons (à moins de payer des droits d'enregistrement de 60% de la somme, ce qui en réduit grandement l'intérêt). Les frais de scolarité sont exonérées de TVA (art 261-4-4 du CGI) avec en contrepartie soumission à la taxe sur les salaires.

 A savoir également que la société peut faire faillite et y entraîner le conjoint du fondateur (sauf contrat en séparations de biens).

Très peu d'écoles primaires et secondaires (en dehors de celles qui sont techniques ou professionnelles) ont le statut de société, du moins parmi celles dont la vocation première est de rendre service aux familles et non de générer des profits. Créer son école concentre son travail d'accompagnement aux écoles développées sous forme associative dans une perspective non lucrative.

B- Deuxième possibilité : l'association Loi de 1901

C'est pour éviter de payer tous ces impôts que la plupart des écoles qui se créent choisissent la forme de l'association Loi de 1901. En tant que personne morale, l'association peut passer des contrats, avoir un compte en banque, acheter, emprunter et faire toutes les opérations de gestion. Elle peut percevoir des dons, émettre des reçus fiscaux (si elle respecte les conditions fixées par l'administration fiscale).Les dons aux écoles (constituées comme associations) sont généralement déductibles de l'Impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.  Les écoles n'ont pas besoin de demander une autorisation (un rescrit fiscal) avant d'émettre des reçus fiscaux.Elles n'ont qu'à respecter les conditions définies par l'administration fiscale. (cf. rescrit 2011/34 ;  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP )

Enfin, l'association n'est pas soumise aux impôts commerciaux.

Voici un exemple de statuts dont vous pouvez vous inspirer. 

Dans la mesure où l'association est la forme juridique choisie par la quasi-totalité des écoles, c'est ce cas de figure que nous allons étudier en détail. Soyez bien attentif car les pièges sont nombreux... et fatals.

L'association présente les inconvénients suivants :

  1. comme toute entreprise exonérée de TVA elle doit s'acquitter de la taxe sur les salaires (environ 10% des rémunérations versées). Cependant les associations loi 1901 bénéficient d’un
    abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables.
  2. elle ne peut récupérer la TVA ;
  3. et surtout, se pose alors de façon aigue la question du contrôle de l'école par les fondateurs, sachant que l'énergie doit bien sûr se concentrer sur la mission éducative et pas sur des querelles de pouvoir.

 

II- Bien définir le statut et le rôle du directeur de l'école

Dans une association loi 1901, le directeur peut très difficilement cumuler tous les pouvoirs.  Car pour bénéficier des avantages fiscaux de l'association sans but lucratif, la gestion doit être désintéressée, c'est-à-dire que les personnes qui dirigent l'association ne doivent toucher aucune rémunération (ni financière, ni en nature. Il existe quelques exceptions à cette règle, mais il s'agit plus de dédommagements que de véritable rémunération).

 Le fondateur  est donc obligé de choisir :

-  ou bien il  prend la direction de l'école et/ou un poste d'enseignant et se fait rémunérer, mais doit démissionner de son poste d'administrateur. Il prend alors le risque de se faire licencier par un conseil d'administration dont il lui sera très difficile de conserver le contrôle (il lui faudrait alors en restreindre la taille au maximum, soit 2 administrateurs, et y placer deux personnes à la fois de confiance et suffisamment actives pour qu'on ne puisse pas reprocher au directeur salarié une gestion de fait de l'association. Ces conditions sont très difficiles à réunir. Notamment, il est dans ce cas très délicat de nommer son conjoint administrateur de l'association si l'on veut se faire salarier : cette nomination peut être contestée, car il y a toujours soupçon de favoritisme, et la rémunération du salarié risquera toujours d'être considérée comme comportant une part de rémunération du conjoint administrateur, surtout si elle est élevée. De plus, l'association aura concrètement beaucoup de mal à exercer réellement sa gouvernance dans ces conditions. )

-  ou bien il conserve son  poste d'administrateur et assure à titre gratuit la direction de l'école (ça ne représente pas forcément un plein temps). Noter que cela n'exclut pas le remboursement des frais personnels engagés (trajets, garde d'enfants, fournitures, assurances spécifiques, …). Cette solution est souvent adoptée 1 ou 2 ans à titre transitoire, en attendant qu'un nombre substantiel d'enfants soient inscrits.

-  ou bien il embauche un directeur et reste administrateur de l'association : il assure alors la gouvernance de l'école en conservant la majorité au Conseil d'administration, et notamment la présidence. Bien évidemment, son travail restera bénévole.

 

Dans tous les cas, il reste indispensable, dès l'ouverture de l'école et pendant toute son existence, de bien distinguer les fonctions de gouvernance (association) et de management opérationnel de l'école (directeur).

-  L'association a pour premier rôle de définir le cadre de travail, la « personnalité » de l'école (on parle généralement de la « charte » écrite de l'école : celle-ci précise par exemple si l'école est (ou non) élitiste, confessionnelle, chère, ouverte aux enfants « dys. », à petits effectifs, bilingue, orientée sur le sport, la musique, le théâtre ou telle ou telle pédagogie etc.) De plus, l'association gère l'équilibre budgétaire (nombre d'enseignants au regard des effectifs d'élèves, investissements, budgets de consommables, montant des scolarités etc.), la stratégie de développement et la communication externe. Elle reste informée de la vie à l'école et des avis et observations des parents.

-  Dans la mesure où il respecte rigoureusement ce cadrage fourni par l'association, le directeur aura les mains très libres pour animer et gérer l'école au jour le jour, mais aussi coordonner la pédagogie et recruter les collaborateurs que l'association lui aura autorisés (cette dernière conserve un droit de véto sur les embauches et signe les contrats de travail). Il veillera à informer l'association de toute difficulté, recherchera le cas échéant ses conseils. Il participera autant que possible aux réunions du conseil d'administration, à titre d'expert-conseil et sans droit de vote.


Si le directeur d'école est salarié, il ne peut en aucun cas prendre des décisions qui engagent le patrimoine de l'association.

En revanche, il peut parfaitement recevoir des délégations de pouvoir du Conseil d'administration, l'autorisant à faire des actes de gestion courante, avoir une carte de crédit au nom de l'association, signer des contrats de travail, etc. Mais le Conseil d'Administration doit toujours exercer un contrôle réel sur la direction de l'association. Sinon, le directeur de l'école risque d'être accusé d'être gestionnaire de fait, ce qui entraîne la requalification de l'association en société commerciale (puisque le dirigeant est rémunéré) et la perte de tous les avantages fiscaux liés à la forme juridique de l'association sans but lucratif.

Il faut donc mettre en place une gestion de votre association qui garantisse au président un véritable contrôle de son association. Cela lui permettra, s'il est directeur bénévole de l'école d'agir librement et s'il y a un directeur salarié de contrôler les décisions prises par le conseil d'administration ou le bureau.

 

 

III- Comment organiser la gestion de votre association?

  • Liberté d'organisation : sauf cas particuliers, les associations sont libres de s'organiser comme elles l'entendent. La loi n'impose aucune modalité d'administration particulière. La seule obligation que doit respecter l'association, c'est la désignation d'au moins un représentant personne physique pour exercer les droits dont jouit l'association (le président). Le fonctionnement de l'association est entièrement déterminé par vos statuts, que vous rédigez vous-même. C'est l'usage qui a instauré la constitution d'une assemblée générale, d'un conseil d'administration et d'un bureau. Le conseil d'administration et le bureau peuvent être confondus. Vous pouvez donc très bien fonctionner uniquement avec une assemblée générale qui élit directement un bureau.

    Il n'est nullement obligatoire que le fonctionnement de votre association soit strictement démocratique (cette obligation n'existe que pour certains types d'associations comme les associations sportives). Il est important d'insérer des clauses dans les statuts garantissant un contrôle de l'association au président. Il peut par exemple être prévu que tout nouveau membre, pour avoir droit de vote aux assemblées, devra être agréé par le président.


  • Le choix des membres fondateurs de votre association

Il faut absolument que les membres de votre association soient des personnes qui partagent votre vision du projet, en qui vous avez toute confiance, et qui sont prêtes à faire cela « pour la cause ».

Faites votre possible pour que ces personnes ne soient pas des parents d'élèves, mais plutôt des amis proches, qui sont humainement équilibrés ( !), et qui ont des compétences précieuses en droit, comptabilité, levée de fonds, relations institutionnelles ; bâtiment... Car elles auront à faire des choix pour l'école qui seront parfois difficiles. Mieux vaudra alors qu'elles ne soient pas juges et parties. S'il s'agit de notables, c'est idéal. Un peu de recul que donne l'âge est aussi un atout précieux.

Exemple : si un parent a un pouvoir de décision et que son enfant est très en avance sur sa classe, il fera tout ce qu'il peut pour accélérer les programmes, ce qui ne bénéficiera pas forcément à l'ensemble des élèves. Attention : si les écoles indépendantes sont le cadre institutionnel qui reconnaît le mieux le rôle de premiers éducateurs des parents, il convient d'éviter que les parents s'ingèrent à temps et à contretemps dans la gestion de l'école, dans l'intérêt de tous.

Il est vraiment préférable, passé la période de fondation, de bien séparer le management de l'école (assumé par l'association de gestion, composée de notables posés et compétents) de la direction pédagogique de l'école (assumée par le directeur et le corps professoral qu'il aura choisi). De même, il est préférable que le directeur ne soit pas un bénévole pour faciliter la nécessaire obéissance de ce dernier à l'association dans le domaine relevant de la gestion de l'école.

  • Deux membres fondateurs suffisent pour créer votre association. Vérifier ce point au niveau de la préfecture du lieu de l'école. Ces deux personnes peuvent être par ailleurs les membres uniques du bureau (président et trésorier). Cette solution a l'avantage de permettre au Président de se garantir un parfait contrôle de son association, en prévoyant dans les statuts :
    - que les décisions seront prises à la majorité des voix au sein du Bureau,
    - que la voix du Président sera prépondérante en cas de partage égal des voix.


IV- Pourquoi vous aurez vraiment besoin d'un juriste...

Maintenant que vous savez tout ça, vous voyez certainement plus clair dans le maquis juridique. Mais vous ne pouvez pas vous passer de l'aide d'un juriste ! Dans votre Conseil d'Administration, essayez autant que possible de choisir des personnes qui ont des compétences professionnelles qu'elles peuvent mettre, bénévolement, au service de l'association.

Ces informations visent à éclairer votre choix en matière juridique, mais vous aurez besoin d'un bon juriste pour :

- Monter une association loi 1901 avec des statuts qui soient valables dans la durée et qui garantissent qu'il n'y ait pas de noyautage du projet ;


 - Etablir des contrats de travail conformes au droit du travail et à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (IDCC 2691) ;

 - Superviser les fiches de salaire, dès que vous ne pourrez plus employer des chèques emploi associatif (réservés aux associations employant moins de vingt salariés à temps plein) ;


 - Et vous éviter à tout moment de faire des erreurs dont vous ne soupçonniez pas l'existence.

 

V- Memento de vos obligations à l'égard de l'administration fiscale (pour une école-association)

Vous avez opté pour le régime associatif notamment sur la base de considérations fiscales : si votre école est bien une association loi 1901 à but non lucratif, elle sera en effet exonérée des impôts commerciaux (Impôt sur les sociétés, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée). Mais reste à savoir si votre association a bien un caractère non lucratif aux yeux de l'administration fiscale. 

Il peut en effet arriver que certaines écoles, à caractère non-lucratif, puissent être contraintes de supporter l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles rentrent en concurrence avec un établissement hors contrat imposable situé à proximité et proposant un service très comparable (à des tarifs comparables).

 

 Et, même si le caractère non lucratif est établi, ce n'est pas pour autant que votre association sera exonérée de tout impôt et  délivrée de ses obligations déclaratives. Nous vous donnons un aperçu de ces obligations. En pratique, vous avez intérêt à confier cette tâche à un expert comptable !

Pour vérifier que votre association a vraiment droit au qualificatif  d'association à but non lucratif et connaître vos obligations fiscales, vous pouvez notamment consulter cette fiche (qui est à réactualiser cependant) : voir notre fiche

 

 

VI- Autres obligations déclaratives:

A- Déclarations des honoraires, commissions, courtages etc.

Les commissions, honoraires, vacations versées à des tiers doivent être déclarées quel que soit leur montant.

Sont visés ici les rémunérations de services ou travaux de caractère intellectuel (avocats, comptables, traducteurs etc.) et non les services fournis par des entreprises dont l'activité est commerciale.

Les associations qui emploient des salariés utilisent l'imprimé DADS 1 qu'elles adressent à l'URSSAF. Les autres associations remplissent l'imprimé DADS 2 qu'elles adressent à la direction des services fiscaux.

Délai de déclaration: avant le 1er avril de l'année qui suit celle du versement

B- Déclaration annuelle des salaires

Les associations qui emploient du personnel salarié doivent déclarer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile précédente sur l'imprimé DADS 1 qu'elles adressent à l'URSSAF

Délai de déclaration : avant le 1er février

 
Modalités administratives de création juridique
 
--> Si vous choisissez la forme de l'association Loi 1901, déposez les statuts, le procès-verbal de l'Assemblée constitutive et l'état civil des administrateurs de votre association à la Préfecture, qui publiera l'annonce de la création de votre association au Journal Officiel.

 

--> Si vous créez une société, déclarez-la au Tribunal de Commerce et faites passer une annonce dans un journal d'annonces légales. (Créer votre structure juridique suffisamment tôt vous permettra d'agir en son nom pour toutes vos démarches préalables.)


Une fois que vous avez réglé la question de la forme juridique, il vous faut accomplir les formalités de déclaration d'ouverture de l'école !