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Formalités liées aux locaux

Une école repose sur deux piliers : les professeurs et les locaux. Ce volet est donc fondamental !

Comment trouver des locaux ?

Trouver des locaux adaptés est évidemment essentiel. Vous n'allez pas camper dehors (comme les étudiants de la Sorbonne qui avaient une partie des cours dans les rues du Quartier latin au Moyen âge) !

Il vous faut un local conforme aux normes d'hygiène et de sécurité, et abordable financièrement. Tout aussi important, votre local doit être facilement accessible à vos futurs élèves, particulièrement pour le primaire où leurs parents doivent les conduire.

Notre premier conseil est de commencer par louer votre local, et surtout de ne pas l'acheter.

En effet, vous aurez besoin de plusieurs années de fonctionnement avant d'être sûr que votre école va durer et qu'elle est vraiment située au bon endroit par rapport aux familles intéressées. Autant ne pas vous mettre sur les bras un investissement immobilier qui viendrait plomber votre trésorerie au moment où vous avez à faire face à des dépenses de toutes parts.

Notre second conseil est de louer des locaux les plus modestes possible.

Combien de faillites d'écoles auraient pu être évitées si les fondateurs avaient choisi un local moins grandiose ! L'expérience montre que c'est la qualité de l'enseignement, et non la qualité des locaux, qui fait le succès d'une école. D'autant que, pour les enfants, ce qui compte ce sont leurs amis, la cour de récréation et la qualité des professeurs, bien plus que la classe des locaux. Pour eux, l'école, c'est l'école, que ce soit dans un « préfabriqué » ou dans un hôtel particulier. Bien sûr, un beau cadre compte et forge le goût et la sensibilité des enfants. Mais vous pouvez faire vivre les enfants dans un environnement de beauté en leur faisant étudier des grands textes, étudier des musiques magnifiques, en les emmenant voir de beaux monuments, en organisant leurs classes de travail avec soin…

Cherchez surtout à louer des locaux évolutifs : Il est conseillé de ne pas voir trop grand, et de commencer avec peu de classes. Il est donc toujours souhaitable de prévoir comment pourront s'agrandir progressivement les locaux. C'est évidemment souvent un vœu pieux, le choix des locaux étant souvent restreint. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas le garder à l'esprit …

 

Une des contraintes fortes que l'on oublie souvent lorsque l'on loue des locaux est l'incidence d'une éventuelle situation de copropriété : la plupart du temps, si le loueur est copropriétaire dans un immeuble, il ne dispose pas librement de son bien et l'implantation d'un ERP dans ses locaux, ainsi que tous les travaux en affectant même de façon minime l'aspect extérieur sont soumis à l'agrément du syndicat des copropriétaires. Si l'on ajoute à cela que ce dernier ne se réunit souvent que tous les ans, que la convocation d'une réunion extraordinaire est onéreuse et prend plusieurs mois, tant avant (pour la convocation dans les formes) qu'après (pour obtenir un CR non contestable), et qu'enfin l'implantation d'une école, par nature bruyante au moins pendant les récréations ou aux sorties de cours, est généralement mal vue par les riverains, on mesure les risques que prend une école à vouloir louer des locaux dans une copropriété.

Attention aux zones classées zones agricoles (ou zones d'aménagement concerté etc.) par le P.L.U. (Plan local d'urbanisme, parfois encore appelé P.O.S. dans certaines mairies). Certaines excluent l'implantation d'écoles. On peut s'en assurer en demandant à la mairie un certificat d'urbanisme qui évitera de se retrouver 3 mois plus tard avec un refus de permis de construire ou d'autorisation de travaux inattendu.

Notre troisième conseil, si vous louez, est de bien faire attention au bail.

Une association locataire qui exploite un établissement d'enseignement bénéficie du statut des baux commerciaux : le Code du commerce est clair à ce sujet (cf. l'art L 145-2 du Code de commerce qui vise les établissements d'enseignement).

C'est une chance pour votre école car c'est un bail protecteur pour les locataires : ainsi, il garantit un « droit au renouvellement ». L'école a ainsi la garantie de pouvoir se développer dans la durée.

Mais les baux commerciaux obéissent à des règles spécifiques très différentes d'un bail d'habitation. De nombreuses clauses sont négociables, comme la répartition des charges, des taxes et des travaux ainsi que l'option (ou non) de la TVA sur les loyers.

Il vous faut donc impérativement demander l'aide d'un spécialiste lors de la conclusion du bail. Voici une fiche que nous avons préparée sur les éléments essentiels que vous devez savoir.

Nos conseils et astuces

Si vous voulez acheter malgré tout...

Pour louer, il vous faut des garanties  mais pour acheter, il faut de l'argent... Donc, trouver un local revient à trouver de l'argent. L’achat d'un immeuble est une des causes pour lesquelles il est le plus facile de collecter des fonds.
Les bâtiments représentent généralement l'investissement le plus lourd et le plus risqué que doivent faire les écoles. Si vous envisagez d'acheter, pensez à créer éventuellement  une structure juridique distincte de l'école pour gérer les bâtiments (par exemple une SCI), de façon à ce que d'éventuels problèmes ne mettent pas immédiatement la survie de votre école en danger.

Si vous avez déjà le terrain, mais pas de bâtiment...

Vous pouvez contacter 2 ou 3 promoteurs immobiliers de votre région (si possible que vous ou l'un de vos proches connaissez personnellement) et leur faire l'offre suivante : le promoteur construit un grand bâtiment sur votre terrain, dont une partie est réservée à l'école et l'autre est destinée à être louée. Le promoteur rentabilise son investissement en louant la surface restante comme bureaux à une ou plusieurs entreprises. Cette solution a en outre l'avantage de vous permettre de vous agrandir sans déménager si c'est un jour nécessaire.

Si vous n'avez ni terrain ni bâtiment...

Faites-vous connaître de toutes les agences immobilières du secteur !

C'est indispensable d'aller les démarcher systématiquement. Elles ne manifestent en général guère d'enthousiasme pour les écoles hors contrat, qui ne sont pas du tout des clients «standards ». En revanche, là où vous pouvez les intéresser, c'est que vous avez besoin d'un bâtiment bien particulier, dont, finalement, personne d'autre que vous ne saurait réellement quoi faire. 

Et n'oubliez surtout pas la mise à disposition gratuite de locaux !

Explorez systématiquement la piste des locaux associatifs mis à disposition par les diocèses et congrégations religieuses. Les diocèses ont souvent de riches patrimoines immobiliers, notamment des écoles ou séminaires désaffectés. Il se pourrait, même si les cas sont rares, que vous trouviez ainsi un local pour votre école. Il arrive également que des locaux municipaux soient disponibles, faute d’être utilisés par des associations qui n’en ont plus l’usage.
Cependant, prenez soin de définir clairement et sur la durée le cadre de votre occupation pour ne pas avoir de mauvaises surprises à l'occasion le plus souvent d'un changement dans l'équipe diocésaine ou des dirigeants de l'association. 
Si vous pouvez être hébergé dans un local commercial classique à prix raisonnable, c’est toujours préférable car cela assure votre indépendance.
Pensez aussi à la solution du bail emphytéotique que la Commune ou le Diocèse peut accepter de passer avec vous.
Peut-être connaissez-vous des personnes qui pourraient mettre à disposition des locaux pour quelques années mais qui ne souhaitent pas les vendre ni les louer de manière classique. La solution peut alors être la donation temporaire d’usufruit.
Peut-être votre école pourrait-elle bénéficier d’un legs ou d’une donation à charge à travers une fondation ou un fonds de dotation. C’est notamment une des fonctions de la Fondation pour l’école que de le permettre pour les écoles qui respectent sa charte.

 

Respecter les normes de sécurité

 

Cette rubrique concerne les normes de sécurité à respecter, qui sont très nombreuses. Le coût de la mise aux normes ERP peut être élevé. Il faut absolument s’en préoccuper avant de choisir des locaux. Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut utilement vous conseiller à cet égard.

Recruter ou pas un architecte ?

En théorie, si la surface construite ne dépasse pas 170M2 habitable (hors dépendances (garage, cellier, terrasse)), vous pouvez déposer un permis de construire et faire vos travaux sans recourir à un architecte. Mais en pratique, nous vous le déconseillons car il est difficile d’obtenir une autorisation de travaux et a fortiori un permis de construire sans l’intervention d’un architecte, même pour de petites surfaces, dès qu’il s’agit d’un ERP (Etablissement recevant du public). Autant faire appel à lui dès le début, surtout si un permis de construire s’avère nécessaire. Le tarif d'un architecte est très variable, selon l'envergure et la complexité du projet et des démarches. Selon les projets et les architectes, certains proposent un prix forfaitaire, d'autres un pourcentage du montant des travaux, ou d'autres une rémunération au temps passé.

Prenez contact avec les pompiers pour connaître les normes d'hygiène et de sécurité

Il faut toujours demander conseil, le plus en amont possible, aux pompiers pour choisir des bâtiments adaptés et éviter ainsi des mises aux normes coûteuses.
Il est crucial d'établir des relations de confiance avec eux car vous avez et aurez besoin d'eux. S'ils hésitent à se déplacer, insistez. Par exemple avant d'acheter des locaux ou de signer un bail, obtenez leur avis informel. Vous éviterez ainsi de coûteux frais de mise aux normes. Si vous n’arrivez pas à les convaincre de vous conseiller en amont, nous pouvons vous mettre en contact avec des spécialistes qui peuvent les suppléer dans ce rôle de conseil préalable.
Dans le cadre de vos échanges avec les pompiers puis avec la Commission de sécurité, il est important que vous connaissiez déjà les normes à respecter.

Nous avons rédigé un guide des normes pour vous aider : 

Il s’agit du  Guide des règles techniques applicables aux établissements scolaires (2010). Cet ouvrage de référence écrit par Pascal Bourdon, spécialiste des normes techniques, n’est actuellement plus disponible. Une prochaine édition intégrant les nouvelles normes est en cours de réalisation.

 

En attendant, voici des liens qui peuvent vous être utiles :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31684
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html
http://www.accessibilite-batiment.fr/erp-neufs/generalites-et-definitions/decret.html
Vous pouvez également  consulter le Guide sécurité du Directeur d'école de l’Education nationale.
Ce guide est notamment axé sur les risques de menace terroriste et sur le PPMS (plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs)

 

Assurez-vous que le PLU (plan local d'urbanisme)autorise l'implantation d'une école dans la zone où vous l'envisagez.

Le principe est que, si le PLU ne l'interdit pas expressément, l'implantation d'une école devrait être possible. Vous pouvez très facilement en avoir confirmation en prenant rendez-vous avec un instructeur du service urbanisme de la commune. Si la Mairie ne désire pas que votre école s'implante sur son territoire, elle cherchera souvent un prétexte dans le PLU pour justifier son refus.

La transformation de locaux : permis de construire et autorisation de changement d'affectation

Si vous installez votre établissement dans des bâtiments qui n'abritaient pas une école auparavant il vous faudra souvent obtenir un permis de construire ou, selon la nature des travaux, demander une autorisation de changement d'affectation. 

Même en l'absence de travaux, vous devrez obtenir une autorisation de changement d'affectation dans les grandes villes: "Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable du maire" (art L 631-7  du CCH). "Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux vaut demande de changement d'usage. Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7" (art L631-8 du CCH). 

Cette demande entraîne consultation de la commission de sécurité et vérification du respect des normes de sécurité, hygiène, incendie. Après obtention du permis, la commission de sécurité passera pour vérifier cette conformité et donner son aval définitif.

Dès que vous effectuez des travaux dans une maison d'habitation, même légers (ou dans tout autre local dont vous modifiez la destination) pour la transformer en école vous devez obtenir un permis de construire. L'art L 421-1 du code de l'urbanisme stipule qu'"un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires". Pour constituer votre dossier de demande de permis de construire, adressez-vous au service urbanisme de votre commune.

Par travaux, il faut entendre tout remaniement physique important des locaux portant sur tout ou partie de la construction et rendant possible la nouvelle destination. Ainsi l'installation de cloisons nouvelles, la suppression ou le déplacement de cloisons existantes constituent des travaux susceptibles de permettre un changement de destination (Manuel du permis de construire, novembre 1991).

Si vous envisagez des travaux importants, il peut être très utile de faire intervenir un bureau d'étude et de contrôle (comme "Veritas" qui vous garantira la conformité des locaux).

 

Les écoles sont des établissements recevant du public (ERP) comme définis par le code de la construction et de l'habitation et doivent à ce titre respecter de nombreuses dispositions du code de la construction et de l'habitation.

Les ERP de 5è catégorie (cas le plus fréquent) ne sont pas soumis à une autorisation préalable d'ouverture par la commission de sécurité qui pourra donc passer après l'ouverture de votre école. Cependant, les assureurs demandent souvent, avant de vous assurer, le certificat de conformité de la commission de sécurité. Nous vous recommandons donc de vous y prendre suffisamment à l'avance et de demander, de votre propre initiative, une visite préalable de la commission de sécurité. Cela vous évitera de devoir faire d'éventuels travaux complémentaires alors que l'école est déjà ouverte ou de devoir fermer quelque temps votre école si la commission l'exige...

Une école doit comme tout ERP respecter les mesures de prévention, d'évacuation et de défense contre les risques d'incendie et de panique propres à assurer la sécurité des personnes ;
Le règlement de sécurité du 25 juin 1980  modifié précise les conditions d'application de ces règles de protection contre l'incendie. Ce règlement donne les prescriptions générales communes à tous les établissements et dispositions particulières à chaque type selon la nature de l'exploitation. Les écoles sont des ERP de type R. Les établissements sont en outre, quel que soit leur type, classés en catégories selon leur effectif et le nombre de personnes qu'ils accueillent). Ceux qui se situent au-dessous du seuil fixé par le règlement de sécurité sont régis par les dispositions relatives aux établissements du 2e groupe (5e catégorie). Il s'agit de la catégorie la plus courante pour les jeunes écoles.

 Le seuil en dessous duquel les établissements relèvent de la 5è catégorie est de

  • pour les maternelles : 100 personnes en rez-de-chaussée ou 20 personnes pour une école en étage mais sur un seul niveau (interdit en sous-sol) (dès qu'il y a plusieurs niveaux l'établissement relève de la catégorie 4)
  • autres établissements d'enseignement : 200 personnes au total (répartition autorisée: 200 en rez-de-chaussée, ou 100 en sous-sol + 100 en étage)
  • internats : 20 personnes.

Quand une école a plusieurs niveaux, pour connaître la catégorie il faut s'attacher  à l'effectif global mais également aux effectifs par niveaux (une école élémentaire à trois niveaux (R + 2) accueillant 180 élèves dont 60 au rez-de-chaussée, 80 au premier étage et 40 au deuxième étage serait classée en 4ème catégorie car bien que recevant moins de 200 élèves au total, elle en reçoit plus de 100 dans les étages.)

Les règles de sécurité contre l'incendie pour les écoles relevant de la 5è catégorie sont notamment :

  • Le livre III- dispositions applicables aux ERP 5è catégorie du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980. Il faut savoir que les établissements recevant moins de 20 personnes (sauf locaux à sommeil) ne sont soumis qu'à une partie de ce livre III du règlement (articles PE 24§1, PE 26 §1, PE 27.)
  • certaines dispositions du règlement de sécurité du 25 juin 1980 applicables aux établissements du 1er groupe également sont également applicables aux établissements du 2è groupe (5è catégorie) (livre 1er, extraits des livres II et IV)
  • des règles techniques et de sécurité applicables à certaines installations ou équipements (installations de chauffage, conduits de fumée...)

 

Dans certains cas, le recours à un expert  technique (AMO- Assistant à maîtrise d’ouvrage) peut être vraiment utile.

 

La recherche et la transformation de locaux en école sont des tâches de difficulté extrêmement variable selon les cas.

 

Dans les cas difficiles (recherche en zone très urbanisée, transformation à partir de locaux n’ayant jamais reçu du public), il peut être avantageux de faire appel à une entreprise ou un expert indépendant capable de mener ces opérations contre rémunération. Le coût des locaux ou de leur transformation a un tel poids dans le budget du projet que l’intervention d’un spécialiste, qui saura trouver des locaux plus adaptés ou éviter telle erreur de mise aux normes, peut faire en définitive économiser plus d’argent qu’elle ne coûtera.

Précisions de vocabulaire du bâtiment : dès qu’il s’agit de mener des travaux, le créateur d’école (responsable ou gestionnaire de projet) devient selon la terminologie utilisée dans le bâtiment le “Maître d’Ouvrage” (MO), et l’architecte (ou l’entrepreneur si vous vous passez d’un architecte) s’appelle le Maître d’Œuvre (MOE). L’expert que vous pouvez faire intervenir pour vous aider dans votre tâche de MO s’appelle un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).

Cet expert peut vous accompagner pour tout ou partie des tâches suivantes :

  • Recherche d’un local en fonction de la destination et du montant disponible (en location ou à l’achat)
  • Transactions d’achat ou de location
  • Rédaction de plans d’aménagement
  • Devis descriptif de mise aux normes
  • Dépôt de documents d’urbanisme (Déclaration de travaux, demande de permis de construire, …)
  • Surveillance des travaux
  • Réception des travaux terminés

C’est à chaque créateur d’école de se déterminer sur l’éventualité de faire appel à un expert. Il le fera en fonction de la difficulté prévisible des tâches immobilières de son projet (situation locale de l’immobilier), des compétences de son équipe de projet, de l’argent disponible, du temps disponible etc. Dans les cas simples, l’intervention d’un expert technique n’est généralement pas recommandée en raison de son coût (compter 700 à 1000 € par jour de travail).

Pour la quasi-totalité des tâches listées ci-dessus, il est de loin préférable de choisir un expert déjà compétent en matière d’écoles, ou au moins d’établissements recevant du public (ERP de 5° catégorie en général).

Voici un récapitulatif des déclarations administratives à faire pour vos locaux :

 

1 - La Demande d'autorisation ERP (Etablissement recevant du public)

 

Dans tous les cas (sauf si aucun aménagement n’est à apporter à un local déjà classé ERP, ce qui est rare), il sera nécessaire de déposer une “Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public” Cerfa n°13824*03 rendue obligatoire par le code de la construction et de l’habitation, et qui s’intéresse aux aspects de sécurité et d’accessibilité de l’ERP.
Cette demande, qui est obligatoire qu’il y ait ou non des travaux à réaliser, ne doit pas être confondue avec les demandes de certificats de conformité aux règlements d’urbanisme (Demande de PC, Déclaration préalable de travaux) ci-dessous. Le cas échéant, elle accompagne la demande de PC ou la Déclaration préalable de travaux.
 Comme ces derniers, la Demande d’Autorisation ERP est à adresser à la Mairie, qui donne son accord soit de manière explicite (on peut souvent, en cas de besoin, négocier avec la mairie une réponse rapide), soit de façon tacite sous 5 mois (au bout d’un mois maximum, l’administration doit vous informer des éventuelles pièces manquantes. Le délai de 5 mois ne court que lorsque le dossier est complet). Prévoir 1 mois minimum de préparation.

 

Quelques cas particuliers :

  • Si les locaux étaient une ancienne école et sont aux normes ERP récentes, rien  n’est à déclarer sur le plan de l’urbanisme, mais l’ouverture de la nouvelle école doit quand même être déclarée en mairie, puis à l’académie etc.
  • Si les locaux étaient un ERP mais pas une école, et sont aux normes récentes, certaines mairies considèrent, puisqu’il s’agit d’un « changement de destination d'un bâtiment», qu’il faut déposer une DP (déclaration préalable à la réalisation de travaux, déclaration qui est nécessaire en cas de changement de destination, même lorsque « les travaux » ne nécessitent pas de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment). Plus d'informations ici. Le mieux est de voir le service d’urbanisme de la mairie à ce sujet. Délai à prévoir pour une DP : 1 à 2 mois (selon la nécessité de passer devant l’architecte des bâtiments de France). En tout cas, s’il n’y a pas de travaux, il n’y  a pas besoin de déposer une « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP »
  • Si les locaux n’étaient pas un ERP, et qu’il n’y a pas de travaux conséquents, il faut quand même déposer une « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP », car il y a création d’ERP. Une fois le dossier complet, la mairie dispose de 4 mois pour vous répondre. Il est souvent utile de demander au maire d’aller plus vite …
  • Si les locaux n’étaient pas un ERP, et qu’il y a des travaux conséquents (changements en façade, ou création de petites surfaces de plancher) une DP est obligatoire en plus de la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ».
  • Si les locaux n’étaient pas un ERP, et qu’il y a des travaux importants (changements de structure, création de planchers importante, …), il faut déposer un permis de construire (compter 6 mois) mais il n’y a plus besoin de déposer de « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP », qui est en quelque sorte incluse par nature dans le permis de construire.

 

2 - Les certificats de conformité aux règlements d'urbanisme

 

Les documents “Demande de permis de construire” ou “demande d’autorisation de travaux” sont du ressort des services de l’urbanisme. Ils ont pour but de confirmer que le projet n’est pas incompatible avec les règlements d’urbanisme aux plans local ou national. L’interlocuteur est le maire, ou, s’il existe, le chef du service d’urbanisme de la mairie.

 

  • Si des travaux importants doivent affecter leur surface habitable (augmentation de plus de 20 m2), il est nécessaire de déposer à la mairie une demande de Permis de construire pour intervention sur une construction existante. Lisez bien la notice en fin de Cerfa qui précise les types de travaux qui exigent un PC. Le délai d’instruction est de 3 mois, mais il peut être rallongé de 3 mois en cas de nécessité de consulter l’architecte des bâtiments de France (ABF), lorsqu’un monument ou site classé se trouve à proximité. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
    Rappel (cf. détails dans la fiche de tâche 04-4) : Un architecte est en pratique nécessaire à l’obtention d’un permis de construire. Le coût de revient d’un PC faisant intervenir un architecte se situe aux alentours de 3 à 4 % du montant total des travaux.
    Attention : (sauf si l’architecte acceptait de mettre de côté tous ses autres clients pour vous satisfaire au plus vite), il est prudent de prévoir 6 mois pour préparer les plans et la demande de PC. C’est en effet un document très complet, et les services de l’urbanisme sont très tatillons.
  • Dans tous les autres cas où des travaux interviennent (pour faire simple : augmentation de surface habitable de moins de 20 m2 ou modification de l’aspect extérieur), une Déclaration préalable de travaux suffit. Si les travaux sont purement intérieurs sans augmentation de surface habitable, aucune déclaration d’urbanisme n’est nécessaire. Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est de 1 mois (plus éventuellement 1 mois supplémentaire pour l’ABF). Sans réponse sous ce délai, l’accord est tacite.

 

Il faut connaître l’existence du  CONSUEL qui est un organisme indépendant, composé de professionnels de l’électricité, chargé par l’Etat de délivrer l’autorisation de mise en service des installations électriques neuves ou des réparations importantes en matière d’électricité.

La déclaration au CONSUEL est faite par le professionnel (ou, très rarement en raison de l’importance des installations concernées, le particulier) qui a procédé à l’installation. La plupart du temps, le professionnel engage sa responsabilité et le CONSUEL délivre son autorisation au vu du schéma électrique qui lui a été transmis, sans même se déplacer sur le terrain. Mais dans le cas d’un particulier, la visite est quasi systématique.

Lorsque le dossier de l’installateur lui a été transmis au complet, le CONSUEL dispose d’un mois pour délivrer son visa. Ce dernier est nécessaire pour que le fournisseur d’électricité (EDF) puisse mettre en activité son compteur. Pendant les travaux - si ceux-ci relèvent du CONSUEL de par leur importance, un compteur de chantier (provisoire) permet aux entreprises de travailler.

 

Une fois l'école installée, vous devez mettre en place un registre de sécurité et le guide de l’évacuation qu'il faut compléter et tenir à jour (extincteurs, exercices d'évacuation...)

Pour des questions de sécurité, vous pouvez consulter le site de l'Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des  établissements d'enseignement qui évalue les conditions de sécurité, d'hygiène, d'accessibilité et de mise en sûreté en cas de risque majeur des établissements d'enseignement..
Depuis 2016, l’Observatoire met à disposition des fiches synthétiques pour aider les équipes de direction des établissements du second degré et tous les membres de la communauté scolaire sur les questions et les ressources relatives à la sécurité et à l'accessibilité.

Consulter les fiches et les études de cet Observatoire  pourra vous être utile si vous souhaitez, par exemple, installer un laboratoire de physique-chimie dans un collège-lycée.

A notre connaissance il n'y a pas de normes spécifiques, en dehors de celles que doit respecter ce local en tant que partie d'un ERP (établissement recevant du public). Il y a en revanche des recommandations (écrites) de l'Education Nationale qui peuvent être utiles pour concevoir un labo.
Avant de construire votre laboratoire, pensez toujours à demander l'avis du représentant des pompiers de la Commission de sécurité. Il faut  bien sûr en parler précisément avec votre futur professeur de physique-chimie. Créer son école peut aussi vous mettre en relation avec un professeur  expérimenté de physique-chimie de l'enseignement hors contrat qui se fera un plaisir de vous faire visiter son laboratoire et de vous faire part de son expérience et de ses recommandations !
Quand un établissement  veut construire un laboratoire, il faut déjà qu'il détermine le nombre d'élèves qui doivent suivre ensemble les cours dans cette salle. 
Ensuite l'établissement doit chercher des fournisseurs de paillasses et utiliser les mesures qu'ils donnent pour leurs produits afin de dessiner le plan de la classe. 
On laisse une allée centrale, et on prévoit une paillasse (et son lavabo) pour le professeur, en plus de son bureau. Un volume doit être prévu pour y ranger le matériel pour les expériences de chimie ou de physique : n'hésitez pas à voir grand, l'idéal étant une pièce attenante de 4 ou 6 m2 équipée de nombreuses étagères du haut en bas de la pièce. Cette pièce pourra être équipée d'une serrure. Nous recommandons l'usage d'une serrure à code  qui permet à plusieurs professeurs d'utiliser la pièce sans chercher la clé... . Il faut prévoir de nombreuses prises électriques (encastrées sur une goulotte ceinturant la classe) et une alimentation en eau et des évacuations des eaux de tous les lavabos. Enfin une fosse de décantation avant évacuation dans les égouts est à prévoir dans la cour.
Pour entreposer les produits dangereux, vous aurez intérêt à faire l'achat dans le commerce d'une armoire à double compartiment (acide/base) équipée d'une aspiration mécanique avec évacuation des vapeurs toxiques vers l'extérieur. Prévoir aussi un collyre pour les yeux au cas où…

Voir la fiche : Utilisation des produits chimiques ici.

Assurer votre école

Les créateurs, mais aussi les directeurs et les présidents d'association gestionnaire, méconnaissent souvent les risques financiers qu'ils encourent à titre personnel ou qu'ils font courir à leur école. Ils ignorent en conséquence toutes les garanties qu'une bonne assurance peut leur apporter.


Il est recommandé de choisir une assurance qui a l'habitude des écoles privées, qu'elles soient sous contrat ou hors contrat. Pour cela, il est préférable d'avoir recours à un courtier compétent dans le domaine : il ne dépendra pas d'une assurance particulière et pourra les mettre en compétition.

Les formations organisées par Créer son école abordent la question délicate de l'assurance et donnent le contact de courtiers d'assurance ayant prénégocié des contrats d'assurance pour les écoles hors-contrat.


Aucune association, a fortiori s'il s'agit d'une école, ne peut se passer d'assurance en responsabilité civile. En cas d'incident, l'assurance personnelle des membres ou des bénévoles pourrait ne pas jouer. Nous vous donnons un petit aperçu des assurances à prévoir mais il est très important de faire le point avec votre assureur. Les besoins varient en fonction de votre structure juridique, de votre mode de fonctionnement, de votre taille et de vos activités…

Toutes ces assurances peuvent être souscrites indépendamment les unes des autres et avec des options plus ou moins étendues même si certaines sont indispensables (en matière de responsabilité civile notamment).

A la différence des établissements d'enseignements publics ou sous contrat qui sont en partie couverts par l'Etat en termes de ressources de fonctionnement et de responsabilité civile, une école hors contrat doit s'assurer par elle-même.

Les assurances à prévoir sont:

1/ L'assurance scolaire des enfants souscrite par les parents d'élèves :

Il appartient au directeur d'exiger des parents d'élèves une attestation d'assurance scolaire à chaque rentrée (ce n'est pas une obligation légale mais c'est une sage précaution).

L'assurance scolaire pour les enfants est  nécessaire pour les activités extrascolaires de l'école (sorties scolaires facultatives…). L'assurance scolaire inclut une assurance responsabilité civile et individuelle-accidents corporels. La garantie « individuelle accident » permet d'être indemnisé même s'il n'y a pas de responsable.

Les familles peuvent souscrire une assurance scolaire spécifique ou faire compléter leur contrat multirisques habitation (qui couvre la responsabilité civile du souscripteur) par une garantie individuelle-accidents si leur contrat ne contient pas déjà cette clause.

Les assurances scolaires apportent des garanties variables selon la formule retenue. Ainsi, les frais médicaux ne sont pas forcément pris en charge, les lunettes ne sont pas toujours remboursées, comme le cartable ou les livres volés. Et les services d'assistance (garde d'enfant, soutien scolaire…) font également la différence.

  Ordre de grandeur : Selon la formule retenue, le coût annuel peut varier de 7 à 20€

 2/ Les assurances souscrites par l'association scolaire et/ou l'établissement scolaire.

  • Les différentes assurances décrites ci-dessous sont en général couvertes par une seule police si l'association qui gère l'école n'est pas une personne juridique distincte de l'établissement scolaire. La distinction des besoins d'assurance « association »  et « établissement scolaire » vous sera utile si vous avez deux associations: une gérant l'école et l'autre étant une association de soutien.
  •  Il faut faire particulièrement attention à la question de l'assurance des bénévoles. En cas d'accident, le bénévole pourrait ne pas être couvert par sa propre assurance (l'activité bénévole fait souvent partie des exclusions pour les assurances individuelles) et le bénéficiaire de l'aide (l'école) est en général tenu responsable de l'accident sur le fondement d'un contrat tacite d'assistance. Par ailleurs, un bénévole qui a un accident au cours de son activité bénévole ne bénéficie pas de la législation sur les accidents du travail.

A- L'association doit souscrire uneassurance responsabilité civile association:

La responsabilité civile " vie associative " couvre les dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs. Ont la qualité d'assuré, le sociétaire, entendre l'association, ses représentants, les adhérents, les aides bénévoles " toute personne agissant gratuitement pour le compte de l'association ".

Cette assurance couvre les dirigeants et membres de l'association en cas de mise en cause de l'association. Elle couvre également les bénévoles, les dirigeants dans toutes les activités qui ne sont pas à proprement parler scolaires : réunions du bureau ou du conseil d'administration; organisation de manifestations, fêtes, ventes de charité, kermesses, etc si ce n'est pas l'établissement qui l'organise directement (ce dernier point relève de l'assurance responsabilité civile organisateur qui est une option).

Mais attention, la garantie responsabilité civile personnelle des dirigeants d'association n'est la plupart du temps pas couverte d'office et reste une option aux contrats des associations : garantie " assurance de la responsabilité civile personnelle des dirigeants d'associations (RC personnelle qui peut incomber à un dirigeant en raison des dommages subis par autrui et résultant de fautes commises dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant, par exemple " mauvaise gestion "......)

Le coût varie en fonction de la taille de l'association (nombre d'adhérents) et des options souscrites.

Ordre de grandeur:  A titre indicatif, une assurance responsabilité civile pour ne association comptant 50 membres (adhérents) et incluant la responsabilité civile organisateur pour deux évènements dans l'année coûte moins de 150€. Le montant est bien entendu variable en fonction du nombre de bénévoles déclaré, du montant des indemnisations…

B- l'assurance des locaux et de leur contenu (à souscrire par le locataire et le propriétaire) :

Si, lors du démarrage de votre école vous utilisez les locaux d'habitation d'une personne, cette personne doit aviser son assureur.

Le propriétaire doit assurer les bâtiments et leur contenu contre l'incendie.

Le locataire doit assurer ses risques locatifs, son mobilier et son matériel en cas d'incendie et de dégât des eaux ou de vol ainsi que sa responsabilité vis-à-vis des voisins.

Le coût varie en fonction de la surface développée des locaux,de la localisation du risque, des capitaux assurés, du nombre d'élèves et des clauses éventuelles de renonciation à recours...

Protection financière: il est possible de souscrire une telle assurance pour se couvrir en cas de frais de fonctionnement supplémentaires suite à un sinistre. Cette protection recouvre 4 garanties:

1.       La garantie des frais supplémentaire d'exploitation de l'établissement

2.       La garantie" maintien de l'activité de l'enseignement", qui en plus de la précédente prévoit l'indemnisation de la perte des recettes

3.       La garantie des frais supplémentaires d'exploitation sur matériel informatique

4.       La garantie "perte de valeur vénale du fonds"

C- Assurance responsabilité civile de l'établissement scolaire :

Elle couvre la responsabilité civile du fait de leur activité scolaire ou extra-scolaire des dirigeants, préposés (enseignants, employés…), des élèves et bénévoles (aides pour la surveillance, le ménage, le remplacement des maîtres, l'accompagnement de sorties d'élèves…)

Elle doit également couvrir la responsabilité civile de l'école du fait des locaux et venir en complément de l'assurance des locaux si nécessaire. La responsabilité de l'école peut se trouver engagée envers le propriétaire des locaux, vis-à-vis des voisins (dégât des eaux…) et des tiers (chute).

L'assurance responsabilité civile doit également couvrir la responsabilité du fait des personnes (élèves, enseignants, bénévoles…)

Cette dernière assurance est en fait une responsabilité civile étendue à tout ce qui peut arriver dans le cadre d'une activité à l'école ou en dehors de l'école.

Précisions : Le contrat doit préciser que toutes les personnes assurées (enseignants, élèves, bénévoles…) ont la qualité de tiers entre elles tant pour les dommages matériels que corporels. A défaut, en cas d'accident où l'un des élèves blesse un autre élève par exemple, la garantie de responsabilité civile ne pourrait s'appliquer. Il est préférable de faire inclure de renonciation à recours contre les dirigeants, les bénévoles et les participants aux activités susceptibles d'être responsables d'un sinistre. A défaut, l'assureur pourrait, après remboursement de l'indemnité, en réclamer le remboursement au(x) responsables(s) du sinistre.