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Formalités de déclaration d'ouverture d'école

 

 

A savoir

Il est obligatoire de procéder aux déclarations d’ouverture

Les démarches d’ouverture sont obligatoires :

- quelle que soit la forme de votre école (association, société...)

- quel que soit le statut bénévole ou rémunéré de ses enseignants,

- quel que soit le nombre d’enfants instruits dès lors qu’il s’agit d'enfants de 2 familles différentes

- même si les enfants sont inscrits à un cours par correspondance

- même s’ils ont moins de 6 ans

Les regroupements de familles faisant l’école à la maison ne sont pas reconnus.

Toute instruction d’enfants d’au moins 2 familles dispensée collectivement de manière habituelle doit faire l’objet d’une déclaration d’ouverture

L’article L. 131-10 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance précise que l’instruction en famille ne permet pas le regroupement de familles pour instruire leurs enfants en commun. Le contrôle par l’inspecteur d’académie des enfants instruits à domicile a toujours pour objet de « vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L.131-10 Depuis quelques années, l’inspecteur vérifie aussi  « notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille ».

Il est donc clairement précisé que les regroupements d’enfants de plusieurs familles scolarisés à domicile sont interdits en tant que tels : ils sont considérés comme des « écoles de fait » et doivent donc effectuer les déclarations propres aux établissements scolaires hors contrat. Ils seront alors soumis aux mêmes contrôles qu’une école indépendante.

Il convient par ailleurs de préciser que le seuil de 19 personnes souvent évoqué par des créateurs d’école ne correspond à rien de précis pour la qualification d’école ou de regroupement (lequel n’a pas d’existence juridiquement reconnue). Ce seuil concerne uniquement les normes de sécurité et ne concerne en rien l’inspection académique.

Les démarches sont légèrement différentes entre l'ouverture d'une école du premier degré et d'un secondaire.

 Si vous ouvrez simultanément les deux, il faut faire 2 démarches en parallèle. Les ouvertures du primaire et du secondaire seront traitées de façon distincte par l'administration.

Le demandeur est le directeur de l'école et doit lui-même remplir certaines conditions.

 

 

POUR LE PREMIER DEGRÉ

 

Les conditions à remplir par le directeur

Ce qu’il faut retenir (art L 914-4)

Les directeurs doivent répondre à des conditions précises :

- d’âge : les directeurs doivent être âgés de plus de 21 ans ;

- de nationalité ;

- de diplômes : concrètement, le baccalauréat suffit ;

- de capacités juridiques.

1 - Conditions d’âge: 21 ans

 

Art L 914-4

Nul ne peut être directeur ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s’il n’est Français ou ressortissant d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen et s’il ne remplit, en outre, les conditions de capacité fixées par l’article L. 914-3 et les conditions d’âge établies par l’article L. 921-1.

Art L. 921-1

Nul ne peut diriger une école avant l'âge de vingt et un ans.

 

2 - Conditions de nationalité

Pour le primaire, elles sont rappelées par l’article L 914-4.

- Français ou ressortissant d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen

- les autres ressortissants étrangers doivent obtenir une autorisation donnée par le recteur, après avis du conseil académique de l’éducation nationale
 

Article L. 914-4

Nul ne peut être directeur ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s’il n’est Français ou ressortissant d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen et s’il ne remplit, en outre, les conditions de capacité fixées par l’article L. 914-3 et les conditions d’âge établies par l’article L. 921-1.

Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les deux ordres de conditions précitées peuvent enseigner dans les écoles privées moyennant une autorisation donnée par le recteur, après avis du conseil académique de l’éducation nationale.

(…)

3 - Condition de diplôme : baccalauréat

Pour le primaire, elles sont rappelées par l’article L. 914-3, complété de l’article L. 914-4 pour les diplômés étrangers hors EEE.
 

Article L. 914-3

Nul ne peut exercer les fonctions de directeur ou d’enseignant, ni être chargé d’une classe dans une école primaire privée sans être pourvu d’un brevet de capacité de l’enseignement primaire.

 

Le code de l’éduction fait référence au brevet de capacité de l'enseignement primaire pour les enseignants et le directeur du primaire. Or, ce titre n’existe plus. L’association a donc demandé des précisions au Ministère de l’Education nationale et reçu une réponse  écrite et claire de la Direction des affaires juridiques : la seule exigence est le baccalauréat pour les directeurs et les enseignants du primaire. Ce qui est effectivement prévu par le Décret n°88-758 du 13 juin 1988.

 

Décret n°88-758 du 13 juin 1988 stipule que:

Le titre de capacité de l’enseignement

primaire prévu par la loi du 16 juin 1881, en son article 1er, est le baccalauréat pour les établissement d’enseignements privés hors contrat.

 

Pour les ressortissants étrangers hors EEE , il est nécessaire d’obtenir une déclaration d’équivalence.
 

Article L. 914-4

[…] Les autres ressortissants étrangers munis seulement de titres de capacité étrangers doivent obtenir, au préalable, la déclaration d’équivalence de ces titres avec les brevets français.

Les conditions dans lesquelles cette équivalence peut être prononcée sont déterminées par décret, pris après avis du Conseil supérieur de l’éducation.

Dans le cas particulier des écoles exclusivement destinées à des enfants étrangers résidant en France, des dispenses de brevets de capacité peuvent être accordées par le recteur, après avis du conseil académique de l’éducation nationale, aux étrangers qui demandent à les diriger ou à y enseigner.

 

4 - Conditions liées à la capacité juridique

Elles sont rappelées par l’article L. 911-5.
 

Article L. 911-5

Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’ils soient publics ou privés, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit :

1) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ;

2) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l’autorité parentale ;

3) Ceux qui ont été frappés d’interdiction définitive d’enseigner. En outre, est incapable de diriger un établissement d’enseignement du second degré public ou privé, ou d’y être employée, toute personne qui, ayant appartenu à l’enseignement public, a été révoquée.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de l’enseignement général du second degré public.

 

Démarches d’ouverture d’une école du premier degré ( élémentaire et/ou maternelle )

1 - Déclaration à la mairie (Article L. 441-1 et R441 du code de l'éducation )

  • Déclaration d’ouverture par courrier donnant lieu à un récépissé (art L 441-1)

Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école.

Le demandeur (directeur de l'école) doit par courrier déclarer :

- l'ouverture de l'école avec la date prévue

- en joignant le plan des locaux.

- Il est préférable d'indiquer l'état civil complet du directeur.

Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie, pendant un mois.

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes.

 

Article L441-1

Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école.

Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie, pendant un mois.

Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur.

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes.

 

  • Ouverture d’un registre spécial à la mairie avec remise d’une copie (depuis mars 2008)

Un registre spécial est ouvert dans chaque mairie pour recevoir les déclarations des personnes qui veulent établir des écoles privées.

Chaque déclaration indiquant la nature de l'école qu'il s'agit d'ouvrir est signée sur le registre par le demandeur et par le maire qui en fait immédiatement établir quatre copies. (Article R441-1)

L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois jours de la déclaration, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissé mentionné par le deuxième alinéa de l'article L. 441-1 sont remises gratuitement par le maire au demandeur.

 

Article R441

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008

Un registre spécial est ouvert dans chaque mairie pour recevoir les déclarations des personnes qui veulent établir des écoles privées. Chaque déclarationindiquant la nature de l'école qu'il s'agit d'ouvrir est signée sur le registre par le demandeur et par le maire qui en fait immédiatement établir quatre copies.

L'une de ces copies est affichée à la portede la mairie, où elle demeure pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois jours de la déclaration, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissémentionnépar le deuxième alinéa de l'article L. 441-1, remises gratuitement par le maire au demandeurqui en adresse une au préfet et une autre au procureur de la République ; il lui en est délivré récépissé. La troisième copie est adressée par le demandeur à l'inspecteur d'académie, qui tient un registre spécial ouvert à cet effet.

(…)

Le demandeur adresse à l'inspecteur d'académie, en même temps que la copie de sa déclaration : 1°Les pièces énumérées dans le premier alinéa de l'article L. 441-2; 2°Celles qui sont destinées àétablir qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Récépissé de toutes ces pièces est donné au demandeur par l'inspecteur d'académie. Ces mêmes formalités sont exigées de toute personne qui succède à une autre dans la direction d'une école privée.

2- Déclaration à la préfecture et le procureur de la république (Article L. 441-2 et R 441-1)

Le demandeur adresse ensuite la déclaration faite au maire au représentant de l'État dans le département (Préfet) ainsi qu’ au procureur de la République.

Le demandeur doit également adresser au préfet et au procureur de la République une copie du registre d’ouverture; il lui en est délivré récépissé.

 

Article L441-2

Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République (…)

 

Article R441-1

(…) Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissémentionné par le deuxième alinéa de l'article L. 441-1, remises gratuitement par le maire au demandeurqui en adresse une au préfet et une autre au procureur de la République.

 

3- Déclaration au directeur académique des services de l'Education Nationale (ancien inscpecteur académique) (L 441-2 et R 441-1)

 

Article L441-2

Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour l'inspecteur d'académie, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.

 

Art R 441-1

(...)La troisième copie est adressée par le demandeur au directeur académique des services de l'Éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui tient un registre spécial ouvert à cet effet.
Le demandeur adresse au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en même temps que la copie de sa déclaration : Le demandeur adresse à l'inspecteur d'académie, en même temps que la copie de sa déclaration :

1° Les pièces énumérées dans le premier alinéa de l'article L. 441-2;

2° Celles qui sont destinées à établir qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Récépissé de toutes ces pièces est donné au demandeur par l'inspecteur d'académie. Ces mêmes formalités sont exigées de toute personne qui succède à une autre dans la direction d'une école privée.

 

Le directeur doit attendre d’avoir reçu le récépissé du maire  pour faire les déclarations auprès de l’inspecteur d’académie.

Il doit joindre les pièces suivantes à la déclaration et aux récépissés :

 

  • 1° Les pièces énumérées dans le premier alinéa de l'article L. 441-2

 

Les documents à joindre sont, outre la déclaration,

- l'acte de naissance du demandeur,

- ses diplômes,

- l'extrait de son casier judiciaire,

- l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes,

- le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.

 

  • 2° Celles qui sont destinées à établir qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (art R 441-1)

 

En pratique:

Il est préférable de demander préalablement à l'inspection académique les documents à joindre à votre dossier (variable selon les académies), mais, en principe, elle ne doit vous demander que les documents cités à l'article L 441-2 et R441-1 du Code de l'éducation.

 

Certaines inspections académiques demandent également les procès verbaux des commissions d'hygiène et de sécurité comportant l'avis favorable à l'ouverture. Il faut s'adresser à la mairie pour obtenir la visite de la commission. Dans ce cas- là, l'inspection académique donne récépissé de la déclaration permettant ouverture de l'école dans le délai d'un mois sous réserve de la production de l'avis favorable de la commission de sécurité.

 

  • Obtention d’un récepissé et ouverture de l’école dans un délai d’un mois

Article L441-2

A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration d'ouverture, sans aucune formalité. 

Depuis le décret du 14 mars 2008 il faut obtenir un récépissé : récépissé de la déclaration d'ouverture :
« Récépissé de toutes ces pièces est donné au demandeur par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » (art R 441-1).

Ce récépissé fait courir le délai d'opposition de l'inspecteur d'académie et donc le délai d'ouverture.

 

 

  • En cas de changement de directeur : il faut déclarer le changement de directeur selon les formalités prévues lors de l'ouverture de l'école.

 Article R441-1

Ces mêmes formalités sont exigées de toute personne qui succède à une autre dans la direction d'une école privée.

 

4-  Les oppositions à l'ouverture : délai et motif

  • Opposition à l’ouverture par le maire : délai et motifs

Le maire peut faire opposition dans un délai de 8 jours à compter de la déclaration d'ouverture qui lui a été faite et uniquement pour des motifs tirés de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène.

 

Art L 441-1

(...) Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur.

 

Article R441-2

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la déclaration, le maire fait savoirpar écrit au recteur d'académie, qui en informe le préfet, à l'inspecteur d'académie, directeur desservices départementaux de l'éducation nationale, ainsi qu'au demandeur, s'il s'oppose ou non àl'ouverture de l'école. Dans le cas où il fait opposition, sa décision est motivée.

 

  • Opposition à l’ouverture par le directeur académique : délai et motifs

L'inspecteur d'académie peut faire opposition dans un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé d'ouverture (récépissé délivré par l'académie) et uniquement pour des motifs liés à l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène.

 

Art L 441-2

(...) L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la requête du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène.

Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s'installer dans la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de l'ordre public.

 

Art R 441-3
Le délai d'un mois accordé à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour faire opposition court du jour où a été délivré le récépissé, prévu au neuvième alinéa de l'article R. 441-1, des pièces qui doivent lui être adressées

 

  • Procédure : (L 441-3 et R 441-4)

Article R441-4

Quand l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, fait opposition à l'ouverture d'une école, il en informe le recteur d'académie et lui transmet le dossier de l'affaire. Il notifie également par écrit sa décision au demandeur en lui faisant connaître les motifs pour lesquels son opposition est fondée. Le recteur de l'académie fait connaître au préfet la décision prise.

Article L441-3

Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le conseil académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois.

Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie ; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.

Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.

En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.

 

 

5- sanctions en cas de non-respect des formalités d’ouverture

 

Art. L441-4

Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 914-4et L. 921-1 et par la présente section est puni de [*taux*] 3750 euros d'amende.

L'école sera fermée.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans le cas d'opposition formée àl'ouverture de son école, de l'avoir ouverte sans qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision duconseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.

 

 

6- Le calendrier à respecter pour les déclarations d’ouverture

Les formalités de déclaration d'ouverture d'école doivent être lancées au plus tard 4 mois avant l'ouverture de l'école.

 

Ce délai est purement indicatif, mais il tient compte d’un certain nombre de délais souvent incompressibles :

- Déclaration à la mairie et délai pour obtention du récépissé de déclaration par la mairie qui peut demander des pièces complémentaires en cas de dossier incomplet

- Délai de déclaration à l'académie et d'obtention du récépissé

-  Vérification auprès de l’Académie de la liste des pièces complémentaires à ajouter à  la copie du dossier de la Mairie. Les exigences varient d’une académie à l’autre. Ce contact préalable est fortement recommandé pour gagner du temps.

- Délai de délivrance du récépissé de déclaration

- Délai d'opposition d'un mois à compter du récépissé délivré par l'académie, l'école ne pouvant être ouverte avant l'expiration de ce délai

- Délais pour obtention des autorisations d'urbanisme pour ouverture et aménagement d'un ERP et mise aux normes des locaux

-  Visite de la commission de sécurité (qui n’est aucunement obligatoire si votre établissement est classé ERP 5 mais que la mairie peut l’exiger sans que vous puissiez

vous y opposer), puis attente de son diagnostic, puis de l’autorisation d’ouverture de l’ERP par la mairie.

-    Autorisation du Consuel pour la fourniture d’électricité (dans le cas où il y a eu des travaux importants de refonte du schéma électrique)

En savoir plus sur les formalitées liées aux locaux

 

Formalités d’ouverture pour une structure pour les moins de 6 ans

Une structure pour les moins de 6 ans qu'elle soit classée comme école ou comme "garderie – petiteenfance" (c’est le créateur qui décide) doit être déclarée :

- en suivant les démarches classiques d'une école si vous l’ouvrez sous statut de maternelle;

- en suivant des démarches de la législation “petite enfance” - à voir avec la PMI (Protection maternelle et infantile) - si vous l’ouvrez sous le statut de "jardin d'enfant" (qui permettra éventuellement de bénéficier des réductions d'impôt pour frais de garde et de subventions locales)

Créer son écolene conseille pas dans ce domaine, mais vous pouvez suivre ce lien vers un vademecum "petite enfance" dans lequel il y a de nombreuses informations à exploiter :

http://www.diecfc.org/IMG/pdf/VADEMECUM_mise_en_place_structure_petite_enfanceFin.pdf

 

POUR LE SECOND DEGRÉ

 

1. Les règles applicables aux directeurs 2nd degrés

Ce qu'il faut retenir
Les directeurs du 2nd degrés doivent répondre à des conditions précises :
- d'âge : les directeurs doivent être âgés de plus de 25 ans,
- de nationalité ;
- de diplômes : concrètement, le baccalauréat suffit ;
- de capacités juridiques.

- âge : 25 ans (L 441-5)

 

Article L 441-5

Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, peut ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé.

- nationalité :

art L. 441-5

Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5, peut ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé

 

Dérogation possible pour les étrangers hors EEE :

Article L. 441-8

Les étrangers non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement du second degré privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

 

- Diplôme et expérience: (L 441-5)

Le diplôme minimal requis pour un directeur est, comme pour le primaire, le baccalauréat.
Les diplômes requis sont soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d'aptitude à l'enseignement secondaire.

 

Article L. 441-5

Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5, peut ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sous la condition de faire au recteur de l'académie où il se propose de s'établir les déclarations prescrites par l'article L. 441-1, et en outre de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui est donné récépissé :
- Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
- Soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d'aptitude à l'enseignement secondaire ;
(...)

 

Le directeur doit également pouvoir justifier de 5 années d'expérience en tant que professeur ou surveillant dans un établissement du second degré (public, privé sou contrat ou hors contrat). (pour les modalités d'obtention du certificat de stage cf infra 2.2)


- Conditions liées à la capacité juridique

Conditions identiques à celles applicables à un directeur du primaire
Elles sont rappelées par l'article L. 911-5

 

Article L. 911-5

Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :
1) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ;
2) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
3) Ceux qui ont été frappés d'interdiction définitive d'enseigner. En outre, est incapable de diriger un établissement d'enseignement du second degré public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant appartenu à l'enseignement public, a été révoquée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de l'enseignement général du second degré public.

 

2. Les déclarations d'ouverture pour le second degré

L'art L 441-5 du code de l'éducation ne prévoit pas de déclaration d'ouverture au maire préalablement à la déclaration d'ouverture auprès du rectorat.

Par ailleurs, il est prévu que le procureur et le préfet sont informés directement par le recteur d'académie.

Une seule déclaration auprès du recteur d'académie semble donc requise.
Néanmoins il vaut mieux demander au rectorat les pièces à joindre à la déclaration d'ouverture ce qui permettra de vérifier s'ils demandent copie de la déclaration faite au maire. Certains rectorats estiment en effet que cette déclaration doit être faire, comme pour l'ouverture d'un primaire.

 

Art. L441-5

l(...) peut ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sous la condition de faire au recteur de l'académie où il se propose de s'établir les déclarations prescrites par l'article L. 441-1, et en outre de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui est donné récépissé :
1° Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
2° Soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d'aptitude à l'enseignement secondaire ;
3° Le plan des locaux et l'indication de l'objet de l'enseignement.
Le recteur à qui le dépôt des pièces a été fait en donne avis au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'établissement doit être ouvert. Le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, peut accorder des dispenses de stage.

 

2.1- déclaration au rectorat

Le demandeur doit joindre outre la déclaration prescrite par l'art 441-1:

  • Un certificat de stage Article L. 441-6) constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
  • Diplôme
  • Plan des locaux
  • Les pièces énumérées dans le premier alinéa de l'article L. 441-2 (comme pour primaire)

L 441-2

Les documents à joindre sont, outre la déclaration, l'acte de naissance du demandeur, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.

  • Celles qui sont destinées à établir qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

2.2 - Précisions sur le certificat de stage et possibilité de dérogation :

 

Art. L441-6

Les certificats de stage sont délivrés par le recteur sur l'attestation des chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

Le fait, pour un chef d'établissement d'enseignement du second degré privé ou public, de délivrer une fausse attestation de stage, est puni de deux ans d'emprisonnement et de [*taux*] 30000 euros d'amende.

Article D441-11

Le certificat de stage est délivré par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le postulant se propose d'ouvrir un établissement, sur avis du conseil académique de l'éducation nationale. Il énonce :
1° Les nom, prénoms, âge et lieu de naissance du postulant ;
2° La nature et la durée des fonctions exercées, attestées par le chef de chaque établissement dans lequel le stage a été accompli.

Article L 441-5

Le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, peut accorder des dispenses de stage.

Article D441-12

Les délibérations des conseils académiques de l'éducation nationale portant propositions de dispense de stage sont motivées.

 

NB : Ce certificat de stage prévu pour l'ouverture d'un établissement de second degré peut comprendre des périodes d'activité en qualité de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire hors contrat. (voir réponse obtenue de la sous-direction de l'enseignement privé)

 

3- ouverture et opposition à l'ouverture de l'établissement

L'établissement peut être immédiatement ouvert un mois après l'obtention du récépissé de déclaration d'ouverture si aucune opposition n'est intervenue dans ce délai.
Il est donc très important d'obtenir récépissé de sa déclaration d'ouverture dans les meilleurs délais. Le récépissé doit normalement être délivré dès lors que le dossier de déclaration est complet.
Le recteur, le préfet ou le Procureur de la République peuvent faire opposition pendant le mois qui suit le dépôt de la déclaration pour des motifs liés aux bonnes mœurs et o l'hygiène. Aucun autre motif d'opposition n'est prévu par la loi.

 

L 441-5

(...) peut ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sous la condition de faire au recteur de l'académie où il se propose de s'établir les déclarations prescrites par l'article L. 441-1, et en outre de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui est donné récépissé

Article L. 441-7

Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article L. 441-5, le recteur, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil académique de l'éducation nationale et s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène.
Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.

En cas d'opposition, le conseil académique se prononce contradictoirement dans le délai d'un mois.

Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie ; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.

Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.

En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.

Art. R441-13

La décision par laquelle le recteur d'académie, le préfet ou le procureur de la République s'opposent à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement secondaire est motivée. Elle est notifiée par le recteur au demandeur.

Art. R441-14

Lorsque, par application des articles L. 441-9 et L. 914-6, un établissement d'enseignement du second degré privé se trouve dans le cas d'être fermé, le recteur d'académie, le préfet et le procureur de la République prennent toute mesure pour avertir les personnes responsables des élèves et assurer provisoirement l'accueil des élèves pensionnaires.

 

4- sanctions en cas de manquements aux obligations

 

Article L. 441-9

Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sans remplir les conditions prescrites par l'article L. 911-5 et par la présente section est puni de 25 000 F d'amende.

L'établissement sera fermé.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert sans qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.