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Développer votre école

 

Une fois que l'école est créée, il faut la développer pour qu'elle gagne en qualité et en nombre d'élèves scolarisés. En pratique, difficile d'atteindre un équilibre financier hors dons à moins de 80 élèves en primaire et 150 élèves en secondaire (ce n'est bien sûr qu'un ordre d'idée puisque cela dépend quand même beaucoup du coût du foncier).

Il faut trouver de l'argent pour financer cette stabilisation et cette croissance.

-          Soit par don

-          Soit en créant une activité économique qui finance la croissance de l'école

-          Soit en demandant un contrat à l'Etat

 

 

Trouver des dons

Il n'y a pas de recettes miracle en la matière. Pour trouver des dons, il faut déjà avoir un projet clair et nettement exprimé dans des supports de communication rédigés de manière professionnelle : au minimum un dossier papier de présentation, si possible un site internet permettant de faire des dons en ligne (par exemple par Paypal.) Un petit film peut être utile aussi (format 2-3 minutes)

Une personne de l'association de gestion doit être particulièrement chargée de créer les supports écrits et les arguments destinés à convaincre les donateurs. Ne fondez pas trop d'espoir sur les entreprises. Adressez-vous aux particuliers surtout aux particuliers. Demandez aux parents d'élève de diffuser votre plaquette d'appel à dons autour d'eux.

Il faut ensuite informer régulièrement sur l'école et deux fois par an envoyer un message écrit d'appel à dons.

Essayez d'obtenir des articles de presse dans les médias locaux ou régionaux, par exemple en leur proposant de visiter l'école ou de rencontrer des parents d'élève, des professeurs, des parents. Faites du sur-mesure plutôt que des journées portes ouvertes.

Un facteur clé pour convaincre des bienfaiteurs, c'est la croissance numérique de vos effectifs d'une année sur l'autre. Un autre est la satisfaction des parents : récolter des témoignages de parents satisfaits et les diffuser dans le cadre de vos campagnes d'appel à dons peut être utile.

Les dons aux écoles (constituées comme associations) sont généralement déductibles de l'Impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.  Les écoles n'ont pas besoin de demander une autorisation (un rescrit fiscal) avant d'émettre des reçus fiscaux. Elles n'ont qu'à respecter les conditions définies par l'administration fiscale (cf. rescrit 2011/34 ;  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP )

 

 

Bénéficier de donations, donations temporaires d'usufruit et legs

Les écoles ne peuvent pas bénéficier directement de donations, donations temporaires d'usufruit, ou legs, en raison de leur statut fiscal. Mais elles peuvent diriger les personnes qui souhaiteraient l'aider par ce biais vers la Fondation pour l'école, habilitée à recevoir de telles libéralités pour le compte des écoles indépendantes puis à leur en  faire bénéficier. Il notamment possible de faire une donation ou un legs à une fondation, à charge pour cette dernière d'en reverser les produits à telle œuvre. Ce sont des donations ou legs dits « à charge ». Pour en savoir plus : http://www.fondationpourlecole.org/fr/legs-donations-assurance-vie.html

Votre école peut aussi créer un fonds de dotation pour recevoir les legs et donations (mais pas les dons déductibles de l'ISF)

 

 

Solliciter les associations et fondations

De nombreuses associations et fondations interviennent dans le domaine éducatif et pourraient sans doute soutenir votre école associative, même si la plupart ont des programmes tournés exclusivement vers l'école publique ou vers des acticités para ou extra-scolaires. Vous pouvez trouver la liste des fondations et procéder à des recherches ciblées sur http://www.admical.org/ et sur http://www.centre-francais-fondations.org/. Attention, la plupart des fondations et associations sont réticentes à financer du fonctionnement.

Une fondation est particulièrement destinée à soutenir les écoles indépendantes : c'est la Fondation pour l'école (www.fondationpourlecole.org) Elle a 4 comités des dons par an.  Elle abrite des fondations spécialisées. Vous pouvez déposer votre demande de subvention selon ces modalités ( Lien vers http://www.fondationpourlecole.org/fr/demande-de-subvention.html )

 

 

Trouver des bourses pour les élèves de familles ayant de faibles moyens financiers

Si vous souhaitez accueillir ou maintenir dans votre établissement des enfants issus de familles à faibles revenus, vous pouvez organiser un système de réduction de frais de scolarité pour ces enfants et récolter des bourses. Il existe plusieurs associations et fondations actives dans ce domaine (Par exemple, le MCF, ADEC, Association  Education Solidarité http://www.asseducsol.com/ ) mais aussi la Fondation Pro Liberis).

 

 

Solliciter les administrations publiques

Les collectivités publiques ont peu de marges de manœuvre pour soutenir les écoles indépendantes, même lorsqu'elles en ont le désir. La loi – héritière de vieilles crispations entre l'Eglise et l'Etat et ne tenant aucunement compte du fait que plus de 3/5ème des écoles hors contrat sont non-confessionnelles- ne permet pas aux collectivités locales de subventionner les écoles privées hors contrat.

S'agissant des établissements d'enseignement général du second degré, ceux-ci pourraient, en application de l'article L. 151-4 du Code de l'éducation (issu de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 dite « loi Falloux ») bénéficier de la mise à disposition de locaux existants. Ils pourraient également bénéficier de subventions d'investissement publiques, sous réserve :
d'une part que le montant de ces subventions n'excède pas le dixième des dépenses annuelles de l'établissement,
d'autre part que le conseil académique ait été préalablement consulté.
Article L. 151-4 (issu de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 dite « loi Falloux ») :

 « Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions. » 

Par ailleurs, les élèves des établissements hors contrat de tout niveau peuvent bénéficier d'aides des collectivités locales dans le cadre de l'action sociale relative à la vie scolaire.

Il peut également arriver qu'une commune fasse profiter les écoles indépendantes d'équipements publics  (transports publics, cantines, gymnases, terrains de sport).

Il n'en demeure pas moins que l'attribution de telles subventions n'est jamais obligatoire. Elle relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité publique.

 

 

Organiser des activités économiques destinées à apporter de l'argent à l'école

Il ne faut pas négliger les kermesses, concerts ou spectacles. C'est beaucoup de travail pour les organisateurs, mais cela rapporte et contribue à faire connaître l'école.

Attention toutefois au cadre légal à respecter.

Les règles relatives aux impôts commerciaux

L'association de gestion de l'école est exonérée d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle) pour les recettes, les subventions communales et les salaires liés à l'organisation, à son profit, de six manifestations dans l'année.

Ces manifestations (buvettes, brocantes, lotos, kermesses, spectacles vivants)  doivent être exceptionnelles et organisées en vue de procurer à l'association des moyens financiers pour lui permettre de réaliser son projet.

Les autorisations nécessaires

Dès qu'une manifestation se déroule sur la voie publique et/ou qu'elle accueille du public, une demande d'autorisation à la mairie est indispensable, au moins deux mois à l'avance. Dans la lettre de demande,

·         l'identité et les coordonnées de l'association et de ses responsables ;

la nature de la manifestation organisée (concert, kermesse, loto, repas, spectacle, activité sportive, sera indiqué :

·         vide-grenier, etc.) ;

·         la ou les dates et les horaires de la manifestation ;

·         le lieu (salle, place, rue, etc.).

Il faut au préalable contacter votre assureur et vérifier s'il y a lieu de faire une autre demande d'autorisation à la commission de sécurité de la préfecture.

La déclaration des droits d'auteurs

Pour diffuser quelque musique que ce soit ou reproduire une oeuvre, l'association doit normalement en demander l'autorisation à la Sacem et lui verser une rémunération. Déclarez-la 15 jours avant la manifestation à la Sacem et adressez-lui le contrat de représentation des oeuvres. Il faudra ensuite lui envoyer dans les 10 jours suivant la manifestation, l'état des recettes et dépenses, le programme des oeuvres utilisées et, dans le délai imparti, régler le montant des droits


La buvette et les produits alimentaires

Les associations qui établissent des débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.

Pour les produits alimentaires, trois questions doivent être examinées : l'hygiène des personnes, les locaux et le matériel utilisés et le traitement et la conservation des produits.

 

 

Rentabiliser les locaux

Les locaux sont souvent une charge budgétaire importante dans l'équilibre financier des écoles. Pourquoi ne pas les transformer en sources de recettes :   

-          en organisant des cours de soutien ou des stages de révision dans les locaux . Ces cours sont délivrés soit par les professeurs soit par des personnes (étudiants par exemple) formées à la pédagogie de l'école par les professeurs de l'école. Ce peut être un moyen de faire connaître le savoir-faire de l'école et de recruter de futurs élèves.

-          en les sous-louant à un ou deux autres occupants en soirée, week-end ou durant les vacances scolaires :

 

 Mais attention, si vous n'êtes pas propriétaire de vos locaux, vous devez prévoir cette possibilité de sous-location lors de la signature du bail.

Bien sûr, les locaux ne s'y prêtent pas toujours (absence d'armoires fermées à clé ou de pièces de réserves fermées permettant de stocker le matériel en lui sûr durant la présence d'autres intervenants). C'est donc à discerner cas par cas mais dans les grandes villes, c'est souvent une véritable nécessité économique pour équilibrer les budgets.

 

 

Passer un contrat avec l'Etat

Une école nouvellement créée est par définition hors contrat durant ses 5 premières années, au regard de la loi.
Deux exceptions sont possibles :

-          votre école est implantée dans une zone nouvellement peuplée (contrat possible au bout d'un an)

-          vous rattachez administrativement votre école à une autre école ancienne qui peut demander de nouveaux contrats pour vous.

Mais dans tous les cas, la réponse à votre demande de contrat dépend de la bonne volonté du rectorat, de l'état d'esprit des écoles privées sous contrat déjà en place et des crédits disponibles. En pratique, les écoles hors contrat désireuses de passer sous contrat n'obtiennent gain de cause, quand elles l'obtiennent, que :

-          environ 10 ans après leur création

-          progressivement, classe après classe, à raison d'une classe par an

-          et uniquement si l'école est bien insérée dans la vie locale et bénéficie de relais importants et d'un fort appui du maire.

Cela reste donc une piste de financement très aléatoire. Son prix en termes de perte de liberté peut être élevé, au moins à moyen et long terme, surtout en matière de contrôle du recrutement.

Le contrat simple est beaucoup plus respectueux des libertés que le contrat d'association, mais le contrat simple n'est possible que pour l'école primaire (maternelle + élémentaire).

 

Voici une présentation détaillée des deux types de contrat existants :

 

Les contrats simples et contrats d'association sont des contrats que les écoles peuvent passer avec l'Etat, afin que soient prises en charge leurs dépenses de personnel et, dans certains cas, qu'elles puissent recevoir des subventions.

Notez-bien que les écoles secondaires ne peuvent passer que le contrat d'association

Conditions communes au contrat simple et au contrat d'association.

  • L'établissement doit être ouvert depuis au moins 5 ans à la date d'entrée en vigueur du contrat, 1 an s'il se trouve dans un quartier nouveau de zone urbaine comportant au moins 300 logements neufs.
     
  • Qualification des maîtres

    Pour que leur salaire soit pris en charge par l'état, les maîtres doivent :
    • Etre de nationalité européenne
    • Jouir des droits civiques
    • Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées du personnel enseignant de l'enseignement public
    • N'avoir fait l'objet ni d'une mesure d'exclusion disciplinaire de la fonction publique, ni d'une sanction disciplinaire grave encourue dans l'exercice de fonctions publiques d'enseignement
    • Posséder le diplôme d'études supérieures d'instituteur, à l'issue d'une scolarité suivie dans un centre de formation pédagogique privé (CFP).

ATTENTION : il existe deux exigences supplémentaires qui sont laissées à la libre appréciation de l'autorité compétente :

  • qu'il y ait un besoin scolaire reconnu, selon le Recteur ;
     
  • que le bâtiment soit salubre et aux normes d'hygiène et de sécurité, selon la commission hygiène et sécurité du lieu.

La signature du contrat
Les parties signataires du contrat sont d'une part :
Le chef d'établissement,
L'organisme de gestion responsable des locaux
D'autre part le Préfet.
Les demandes de contrat doivent être déposées avant le 31 janvier et valent pour l'année scolaire suivante.

Les contraintes
Les écoles sous contrat simple doivent préparer aux examens officiels, organiser l'enseignement des matières de base par référence aux programmes de l'Enseignement public, respecter les horaires (avec une marge de 20%) et utiliser des manuels scolaires qui ne sont pas interdits par le ministère de l'Education nationale.
Les maîtres sont des salariés de droit privé qui sont rémunérés par l'Etat qui leur délivre un agrément: maîtres agréés.

Les écoles sous contrat d'association doivent suivre les mêmes programmes, règles et horaires que les écoles publiques. Elles peuvent choisir leurs manuels scolaires. Les enseignants sont des contractuels de droit public. Bien que le chef d'établissement puisse choisir les enseignants qu'il recrute, il est soumis à l'avis de la commission consultative mixte académique. Les licenciements sont presque impossibles. La rémunération des enseignants est prise en charge par l'Etat.

 

 

CONTRAT SIMPLE

CONTRAT D'ASSOCIATION

Conditions communes

- délai de fonctionnement : 5 années
- effectifs : appréciation en fonction des situations locales + principe de parité d'encadrement public/privé
- qualification du directeur et des maîtres (diplôme d'études supérieures d'instituteur : à préciser)
- salubrité des locaux

Conditions particulières

Le contrat simple est possible uniquement pour le 1er degré

Besoin scolaire reconnu (demande des familles, caractère propre de l'établissement)

Signature du contrat

Contrats types signés avec le préfet. Evolution possible vers le contrat d'association ou l'intégration dans l'enseignement public.

Les conséquences :

- pour les programmes

Contrôle pédagogique limité :
Nécessité d'une simple " référence " aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'Enseignement public.

Contrôle pédagogique renforcé :
Enseignement selon les programmes et les règles appliqués dans l'enseignement public.

- pour les horaires

L'horaire des matières de base ne doit pas être inférieur de + de 20% à celui de l'enseignement public

Pas de marge de manoeuvre

- pour les manuels scolaires

Utilisation de manuels non interdits par le Ministre de l'Education Nationale

Pas de précision dans la réglementation

La situation des enseignants :

- Leur statut

Ce sont des salariés de droit privé agréés et rémunérés par l'Etat (tiers payeur).

L'Etat est l'employeur, ce sont des contractuels de droit public (agents publics).

- Leur nomination

Le maître agréé est engagé par l'organisme de gestion avec visa de la Direction Diocésaine

Le maître contractuel est nommé par l'Etat avec l'accord du chef d'établissement.

- Leur rémunération

Rémunération prise en charge par l'Etat (tiers payant). Les cotisations sociales sont celles de tout salarié de droit privé.

Rémunération prise en charge par l'Etat.

 

Les dépenses de fonctionnement

Pas de prise en charge obligatoire des dépenses en dehors des salaires des enseignants.
Mais faculté de participation financière dite " convention municipale " par négociation avec la commune

Prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires (facultatif pour les classes maternelles) par la commune. C'est le forfait communal.

Les investissements

Il est interdit aux collectivités territoriales de subventionner les investissements des écoles primaires hors contrat, sous contrat simple ou sous contrat d'association.

 

Astuce : il est très difficile d'obtenir un contrat, surtout si vous ne voulez pas être dépendant de la direction diocésaine de l'enseignement catholique. Ce que vous pouvez faire, en revanche, c'est racheter une école sous contrat qui ferme ses portes. En achetant les bâtiments, vous hériterez du contrat, et donc du financement du salaire des professeurs. Mais attention : vos professeurs seront des agents publics, et donc inamovibles.

 

Voici les textes juridiques de référence sur le contrat:

Article L442-12 En savoir plus sur cet article...

Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public.

Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.

Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires. Ces conditions sont précisées par décret.

Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple.

Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.

 

Article R914-19 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)

Jusqu'au 1er septembre de l'année précédant la première session du concours institué par les articles R. 914-20 et R. 914-28,dans la section ou éventuellement l'option, les candidats justifiant de l'un des titres de capacité exigés des candidats aux concours externes correspondants de l'enseignement public peuvent bénéficier d'un contrat provisoire d'un an. Les maîtres ainsi recrutés sont classés en fonction de leurs titres et diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires de l'enseignement public.

Au cours de cette période d'un an, le maître est soumis à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection qui peut conclure soit à l'attribution d'un contrat définitif, soit au renouvellement du contrat provisoire, soit à l'inaptitude de l'intéressé.

 

Article R442-49 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Peuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 à R. 442-61, un contrat simple d'une durée de trois ans au moins, les établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.

Toutefois, ce délai peut être ramené par décision du préfet du département à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.

Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-14.

Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, de locaux et d'installations appropriés aux exigences de la salubrité et de l'hygiène conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

 

Les effectifs d'élèves des classes faisant l'objet de la demande de contrat sont ceux des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.

 

Article R442-50 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.

L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait l'objet d'un tableau de service soumis à l'approbation des autorités académiques.


 

Article R442-51 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.

 

Article R442-52 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés a pour effet une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple.

Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat prévoit le taux de cette réduction qui est portée à la connaissance des familles. Les redevances demandées aux familles permettent néanmoins d'assurer l'équilibre financier des classes sous contrat.

 

Article R442-53 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement intéressé.

En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement matériel des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.

 

Article R442-54 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles 8 et 9 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.

 

Article R442-55 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire.

 

Article R442-56 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par les autorités académiques qui prennent l'avis du chef d'établissement.

 

Article R442-57 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.