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A la demande de la Fondation pour l'école, la Fédération des Parents d’élèves des Ecoles Indépendantes (FPEEI) et la Fondation pour l’école ont été reçues le 20 octobre dernier par le cabinet de Mme Cluzel, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées rattachée au Premier Ministre.

Louis, père de Paula et Brune, faisait également partie de la délégation. Trois jours avant l’entretien, il avait posté à notre demande, pour sensibiliser nos interlocuteurs à l’urgence de la situation, une vidéo expliquant la situation de ses filles, qui avaient perdu le droit au financement de leur AVS par l’Etat dès qu’elles avaient été scolarisées en école indépendante.

Ce refus de financer leur AVS était d’autant plus choquant que leur scolarisation en école hors contrat était la conséquence directe du refus de l’école publique de les scolariser, “l’école publique du secteur n’étant pas aux normes handicap”.

Ainsi, pour cette famille comme pour bien d’autres, c’est la double peine : non seulement, à cause de la défaillance de l’école publique, elle doit financer l’école par elle-même et grâce à la générosité de ses proches, mais elle doit aussi prendre en charge le salaire de l’AVS.

L’entretien de 2 heures qui s’est tenu le 20 octobre a permis d’abord de montrer le témoignage vidéo au cabinet : cette vidéo vue 170 000 fois et partagée 3200 fois en moins de 3 jours sur les réseaux sociaux montre bien l’intensité du problème.

https://youtu.be/46k30ly-bVE 

Le cabinet nous a expliqué qu’il y avait 300 000 enfants en situation de handicap scolarisés à l’Education nationale et dans l’Enseignement sous contrat dont 156 000 avec des AVS. Le coût d’une AVS est de 15 000 euros/ans environ. La tendance à demander des AVS progresse fortement. Pour le Ministère néanmoins, ce ne doit pas être le seul vecteur d’inclusion scolaire.

Au terme des 2 heures d’entretien, deux pistes de travail ont été dégagées d’un commun accord avec le Cabinet :

1) Le cabinet va voir s’il est juridiquement et financièrement envisageable de faire prendre en charge le salaire des AVS / AESH lors qu’elles accompagnent un enfant handicapé dans une école hors contrat. L’idée est “qu’il ne doit pas y avoir de rupture de financement dans l’intérêt de la personne”. La mesure doit être étudiée par souci d’équité entre les enfants, d’autant que ce n’est pas l’enfant qui a choisi ce type d’école. C’est le cabinet qui va consulter le CNSA au sujet des modalités de la notification de la MDPH et du coût que pourrait avoir la prise en charge des enfants accueillis en établissement hors contrat.

C’est dans cette perspective que le cabinet attend notre aide pour estimer combien d’enfants en situation de handicap sont scolarisés (ou pourraient l’être si l’AVS était prise en charge) dans des écoles indépendantes. Nous demandons à toutes les familles concernées et à tous les établissements scolaires concernés de bien vouloir renseigner le formulaire suivant pour nous permettre de faire remonter rapidement ces statistiques au cabinet de Mme Cluzel.

2) L’autre piste d’amélioration concerne le niveau de prise en charge par la MDPH, lorsqu’on a un enfant qui est ou va être scolarisé dans une école hors contrat.
Parents d’enfant handicapé, si vous déposez pour la première fois votre dossier MDPH de demande de prise en charge, ou si vous le renouvelez, merci de contacter la FPEEI (contact@fpeei.fr) pour voir comment le Plan d’aide compensatoire au handicap pourra mieux tenir compte “du projet de vie de la famille” de l’enfant en situation de handicap.
La FPEEI pourra vous accompagner dans la démarche de demande, en s’appuyant sur les conseils du cabinet. En cas de fin de non recevoir, le problème sera remonté pour action au cabinet du Ministre.

Nous comptons sur vous !

L’équipe de la FPEEI
L’équipe de la Fondation pour l’école

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Après près de huit ans de travail, la Fondation pour l'école, en partenariat avec Créer son école, a mis au point un Label de Qualité à destination des écoles, inspiré des normes internationales de type ISO 9000. 

Pourquoi ce Label ?

1.Baisse générale du niveau des examens : de bons résultats au bac ou au brevet ne prouvent plus rien
2.Hausse de la part du contrôle continu au bac, dont sont exclus les élèves des écoles indépendantes
3.Interdiction de participer aux concours type concours général (décision du Conseil d’Etat du 03/09/2009)

Dès lors, comment alors évaluer la qualité des écoles indépendantes et de leurs élèves ?

Evaluer la qualité de la formation reçue, au regard des moyens mis en œuvre : c’est le principe de la Qualité de type ISO 9000. 

Le 30 septembre prochain, les deux premières écoles-pilotes se verront remettre leur Label de Qualité au cours d'une cérémonie au Théâtre Montansier à Versailles.

Découvrir la Qualité en vidéo : 

Télécharger le communiqué de presse de la Fondation pour l'école : cliquer ici

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FPEEI

Fédération des Parents d'Elèves des Ecoles Indépendantes

En mai dernier, en Ile-de-France, de nombreuses familles ont eu la très mauvaise surprise, au moment de renouveler la Carte Imagine R de leur enfant pour l’année scolaire 2016/2017, de ne plus bénéficier de la traditionnelle subvention de 150 euros du Conseil départemental.

La FPEEI a alors formé un recours gracieux auprès des Conseils départementaux d’Ile- de- France, avant de former, en l’absence de réponse sous quinze jours, des recours contentieux si la situation quo ante n’était pas restaurée.

Le Conseil Départemental des Yvelines a décidé de rétablir cette subvention, lors du Conseil départemental du 27 janvier 2017. Voici l’extrait de sa décision: « rectification des conditions d’attribution de l’aide départementale, en faveur des collégiens et lycéens boursiers yvelinois fréquentant un établissement scolaire éligible aux conditions du STIF dans le but de corriger une mauvaise écriture faites en décembre 2015 qui avaient causé quelques émois ».

A l’heure actuelle, le Conseil départemental et le STIF sont en train de mettre au point les modalités de remboursement au titre de cette année. Nous vous tiendrons informés des démarches à accomplir pour récupérer 150 euros/enfant ayant la carte ImagineR dès que nous en aurons connaissance.

La FPEEI remercie vivement les élus départementaux des Yvelines d’avoir mis fin à cette injuste discrimination financière des élèves des écoles hors contrat.

La FPEEI reste mobilisée pour veiller à ce que les élèves et anciens élèves des écoles indépendantes soient traités de la même manière que les autres. Ils doivent avoir accès aux mêmes services publics que tous les autres enfants.

Parents d’élèves d’établissements hors contrat, si vous n’avez pas encore adhéré à FPEEI (inscription gratuite et facile), merci de le faire ici : http://www.fpeei.fr et d’en parler aux autres parents. Partagez massivement sur les réseaux sociaux.

Plus nous serons nombreux, et plus nous pourrons défendre et promouvoir les droits légitimes des élèves des écoles indépendantes.

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Un décret du 28 octobre 2016 (publié au JO le 30 octobre 2016) est entré en vigueur.

Lire le décret en cliquant ici

 

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L’Institut Libre de Formation des Maîtres organise un cycle de cinq conférences sur l’éducation.  

La conférence inaugurale sera donnée par Anne Coffinier, fondatrice et directrice générale de la Fondation pour l’école, le samedi 24 septembre 2016 de 18h à 19h30 au 2 rue des Vignes Paris XVIe.

Sujet : Une approche innovante pour réussir enfin à réformer l’école.


La conférence est gratuite mais si vous souhaitez y assister, vous devez vous inscrire au préalable à contact@fondationpourlecole.org

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