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Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

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La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (dite loi Gatel) visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2018. Le décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de cette loi est entré en vigueur le 31 mai 2018.

Les formalités et conditions d'ouverture et de contrôle des écoles, collèges et lycée hors contrat s'en trouvent profondément modifiées.

Les grandes lignes de cette nouvelle règlementation sont la créationd’un guichet unique pour les formalités d’ouverture, de nouveaux délais et de nouveaux motifs pour s’y opposer, de nouvelles conditions pour ouvrir un établissement, des nouvelles exigences pour le diriger et y enseigner et un contrôle plus poussé de l’établissement une fois ouvert.

Pour découvrir l’essentiel du nouveau régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat visitez notre page "La nouvelle réglementation"

Modifié le