CSE Logo - Accueil

Connexion

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Créer un compte

Pour valider ce formulaire, vous devez remplir tous les champs.
Nom
Identifiant
Mot de passe
Répétez le mot de passe
Adresse e-mail
Répétez l'adresse e-mail

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018

  • Taille du texte: Agrandir Réduire
  • Notifications
  • Imprimer

La LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2018. Les formalités et conditions d'ouverture s'en trouvent profondément modifiées.

Les informations contenues dans le site peuvent s'avérer momentanément incomplètes voire erronées. Elles sont à considérer avec extrême prudence. Il faut impérativement vérifier sur Légifrance l'état du droit et le contenu des articles du code de l'éducation au moment où vous entamez vos formalités d'ouverture. Le site va être modifié dans les meilleurs délais. Nous sommes dans l'attente d'un décret précisant certaines dispositions de la nouvelle loi.

Pour prendre connaissance du texte de la loi, cliquez ici.

Modifié le