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Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

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Le décret d’application de la loi Gatel vient d’être publié au journal officiel. Ce décret et la loi sont entrés en vigueur le 31 mai 2018.

Les formalités et conditions d'ouverture des établissements scolaires s'en trouvent profondément transformées. Les conditions pour diriger un établissement hors contrat et pour y enseigner sont également modifiées.

Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.

Désormais, seule l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation recevra le dossier de déclaration d'ouverture de l'établissement. L'Académie s'assurera qu'il est complet et le transmettra au maire, au procureur de la République et au préfet. La composition de ce dossier d'ouverture a été étoffée. Les délais pour former opposition à l'ouverture ont été portés à trois mois.

Ci-après le lien pour découvrir le décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n°2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat :

Voir l'article Legifrance

Modifié le