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Le décret d’application de la loi Gatel vient d’être publié au journal officiel. Ce décret et la loi sont entrés en vigueur le 31 mai 2018.

Les formalités et conditions d'ouverture des établissements scolaires s'en trouvent profondément transformées. Les conditions pour diriger un établissement hors contrat et pour y enseigner sont également modifiées.

Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.

Désormais, seule l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation recevra le dossier de déclaration d'ouverture de l'établissement. L'Académie s'assurera qu'il est complet et le transmettra au maire, au procureur de la République et au préfet. La composition de ce dossier d'ouverture a été étoffée. Les délais pour former opposition à l'ouverture ont été portés à trois mois.

Ci-après le lien pour découvrir le décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n°2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat :

Voir l'article Legifrance

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La LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2018. Les formalités et conditions d'ouverture s'en trouvent profondément modifiées.

Les informations contenues dans le site peuvent s'avérer momentanément incomplètes voire erronées. Elles sont à considérer avec extrême prudence. Il faut impérativement vérifier sur Légifrance l'état du droit et le contenu des articles du code de l'éducation au moment où vous entamez vos formalités d'ouverture. Le site va être modifié dans les meilleurs délais. Nous sommes dans l'attente d'un décret précisant certaines dispositions de la nouvelle loi.

Pour prendre connaissance du texte de la loi, cliquez ici.

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La Fondation pour l’école réagit suite à l’adoption par l’Assemblée nationale, le 29 mars 2018, de la loi Gatel. Cette loi vise notamment à "simplifier et encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat".

En savoir plus

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RECENSEMENT GENERAL DES ECOLES
 
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COMMUNIQUE DE PRESSE 

Fondation pour l'école

Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel - saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés - s'est prononcé sur l'article 39, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l'éducation, le régime de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation.

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