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titiane salleron

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COMMUNIQUE DE PRESSE 

Fondation pour l'école

Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel - saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés - s'est prononcé sur l'article 39, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l'éducation, le régime de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation.

Modifié le Lire la suite